Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gafsa,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, (pôle de compétitivité de Gafsa), deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumées propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | A Du plan TPD n° 59447 | 14h 74a 77ca | Héritiers de Tijani Ben Hasnawi Jallouli |
| 2 | B Du plan TPD n° 59447 | 11h 82a 79ca | 1-Mohamed Ben Mouldi Nessib 2- Chokri Ben Mouldi Nessib |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid