Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées

Le ministre des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 et notamment son article 50-ter,

Vu le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrêtent :

Article premier - La demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins prévue à l'article 50-ter- de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994, doit être déposée au siège de la direction générale des douanes ou expédiée par rapid-poste ou par les moyens électroniques certifiés conformément à la législation relative aux échanges électroniques et par tout moyen laissant écrite une trace, et ce, avant l'arrivée des produits concernés au bureau des douanes.

Toutefois, les services des douanes peuvent accepter le dépôt de la demande après l'arrivée des produits au bureau des douanes, si le demandeur justifie que les dits produits n'ont pas encore été enlevés ou exportés dudit bureau.

Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant de cette suspension, ces derniers doivent dans un délai de sept jours de la date de la notification déposer la demande sus-indiquée.

Art. 2 - La demande visée à l'article premier du présent arrêté doit être déposée par l'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant légal.

Art. 3 - La demande écrite, prévue à l'article premier du présent arrêté, doit être rédigée sur un imprimé spécial conforme au modèle annexé au présent arrêté à retirer au siège de la direction générale des douanes. Elle doit contenir tous les renseignements et données prévus à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 4 - Les services des douanes examinent la demande sus-indiquée et informent le demandeur, par écrit, de la décision prise concernant sa demande dans un délai de deux jours. Cette décision doit être dûment motivée en cas de refus de la demande.

Art. 5 - La demande demeure valable pour une période d'une année à partir de la date de notification, par les services des douanes au demandeur, de son acceptation.

Le renouvellement de la demande se fera par lettre recommandée adressée par le demandeur.

Art. 6 - La demande déposée par l'auteur ou les titulaires des droits voisins ou par leur représentant légal doit comprendre notamment les renseignements suivants:

1- l'identité des personnes à contacter en cas de rétention des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, leurs adresses, leurs numéros de téléphone et leurs numéros de fax.

2- la description détaillée des produits de l'auteur ou du titulaire des droits voisins accompagnée des éléments suivants :

• photographie des produits et/ou toute autre reproduction graphique,
• un échantillon de ces produits dans la mesure du possible,
• l'indication du ou des lieux de fabrication de ces produits,
• les noms des sociétés qui importent ou exportent ces produits.

3- la description détaillée des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

• photographie de ces produits et/ou toute autre reproduction graphique,
• un échantillon de ces produits dans la mesure du possible,
• le pays d'origine et/ou de provenance,
• nom, prénoms et adresses des producteurs et/ou des distributeurs et/ou des destinataires et/ou des importateurs et/ou des exportateurs et/ou des fabricants, leurs numéros d'identification en douane,
• moyens de transport utilisés,
• le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et relative à cette affaire.

La demande doit être jointe de tout document attestant de la propriété des produits à l'auteur ou au titulaire des droits voisins.

Art. 7 - Une fois la demande acceptée, doivent être signalées aux services des douanes, toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.

Art. 8 - En cas de rétention des produits objet de la requête, les services des douanes en informent le demandeur par la voie postale, par fax ou par tout autre moyen de télécommunication.

Art. 9 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2016.

Le ministre des finances

Slim Chaker

La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Latifa Ghoul Lakhdhar

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES
DOUANES

DEMANDE DE SUSPENSION DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT A L'IMPORTATION ET A L'ÉXPORTATION CONCERNANT DES PRODUITS PRÉSUMÉS PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR OU AUX DROITS VOISINS (1)

Renseignements concernant le demandeur :

• Nom et prénom ou raison sociale : ...
• Adresse ou siège social : ...
• Nom et prénom du représentant légal de la société : ...
• Numéro d'identification en douane : ...
• N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
• N° de fax : ... Adresse électronique : ...

• Qualité (2)

☐ Auteur
☐ Titulaire des droits voisins.
☐ Représentant juridique (3) :

• Nom et prénom ou raison sociale : ...
• Nom et prénom du représentant légal : ...
• Adresse ou siège social : ...
• N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
• N° de fax : ...
• Adresse électronique : ...

Objet de la demande :

La suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation concernant des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et ce, en application des dispositions de l'article 50-ter- de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

N° 7

(1) Cette demande doit être obligatoirement accompagnée de l'engagement ci-joint comportant la signature légalisée.
(2) Mettre une croix dans la case correspondante.
(3) En cas du représentant juridique, mentionner le nom et prénom du mandant ou la raison sociale de la société mandante et le nom et prénom de son représentant légal et son adresse.

Description des produits de l'auteur ou du titulaire des droits voisins :

Description des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins (4) :

Renseignements concernant l'envoi objet de la requête (5) :

Pays d'origine ... pays de provenance ...
L'importateur et/ou l'exportateur et/ou le distributeur et/ou le producteur (nom et prénom ou nom de la société et nom, prénom et adresse de son représentant légal : ...
...
...
Numéro d'identification en douane de l'importateur et/ou l'exportateur : ...
...
Moyens de transport utilisés : ...
Bureau des douanes concerné par l'opération d'importation et/ou l'exportation : ...
Autres renseignements : ...
...
...
...
...
...

Renseignements concernant les personnes à contacter en cas de rétention des produits objet de la requête :

Nom et prénom ou nom de la société et nom, prénom de son représentant légal : ...
Adresse : ...
N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
N° de fax : ... Adresse électronique : ...

Fait à ..., le ...

Signature

PIECES JOINTES

• Tout document attestant de la propriété des produits à l'auteur ou au titulaire des droits voisins.
• Copie conforme de la représentation juridique (le cas échéant).
• Photographie et/ou toute autre reproduction graphique des produits de l'auteur ou du titulaire des droits voisins.
• Photographie et/ou toute autre reproduction graphique des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins (dans la mesure du possible)
• Copie des décisions judiciaires déjà intervenues dans le domaine d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et relative à cette affaire (le cas échéant).
• Autres documents (mentionner avec précision) :

ENGAGEMENT

Je soussigné, ...
Sollicitant par la présente, la suspension du dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits ...

• Je m'engage à signaler à la direction générale des douanes tout changement dans les éléments ayant motivé ma présente demande.

• Je m'engage à communiquer aux services des douanes, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification de la rétention des produits, la preuve de mon pourvoi par la voie civile ou la voie correctionnelle auprès du tribunal compétent.

• Je m'engage à couvrir ma responsabilité envers l'importateur et à communiquer à l'administration des douanes, la justification de la mise en place de garanties destinées à couvrir cette responsabilité envers l'importateur ou l'exportateur dans le cas où il sera dûment prouvé que les produits retenus ne présentent pas une atteinte aux droits d'auteur et/ou aux droits voisins, faute de quoi, les produits seront libérés de plein droit.

• Je m'engage à déposer un cautionnement auprès du receveur des douanes compétent, destiné à assurer le paiement du montant des frais qui seraient engagés du fait du maintien des produits sous contrôle douanier (1).

• Je m'engage à communiquer dans les meilleurs délais aux services des douanes, les décisions judiciaires statuant sur l'atteinte aux droits d'auteur et/ou aux droits voisins et, relatives à cette affaire.

Fait à ..., le ...

Signature légalisée