Décret gouvernemental n° 2016-149 du 18 janvier 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Aaouina et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Machlette Oum Larjem)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Aaouina en date du 1er mars 2013, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Machlette Oum Larjem, ayant la superficie de 8h 00 are 00ca et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 17 juillet 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 1er octobre 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 mai 2014,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Aaouina, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Machlette Oum Larjem, ayant la superficie de 8h 00 are 00ca et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er mars 2013, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 17 juillet 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 1er octobre 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 mai 2014, et ce, conformément au plan annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des domaines
de l'Etat et des affaires
foncières
Hatem El Euchi