Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène, tel que modifié par l'arrêté du 28 novembre 2013,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'audioprothésiste de libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 17 octobre 2014,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'orthophoniste de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'orthoptiste de libre pratique,
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006, l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013.
p. 332Arrête :
Article premier - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé, les prestations rendues par l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes.
Les prestations soumises au régime du cahier des charges sont reclassées en 8 au lieu de 7.
7- domaine de la prestation : thermalisme et hydrothérapie.
A/ Eaux conditionnées :
Première prestation : Décision de classement des eaux conditionnées (annexe n° 7-1 nouveau).
Deuxième prestation : Délivrance d'attestation de conformité du produit destiné à l'exportation aux normes internationales (annexe n° 7-2 nouveau).
Troisième prestation : Décision d'ouverture d'une unité de conditionnement (annexe n° 7-3 nouveau).
B/ Hydrothérapie :
Quatrième prestation : Délivrance d'attestation de stage/formation dans le thermal (annexe n° 7-4 nouveau).
Cinquième prestation : Accord de principe pour la création d'un centre de thalassothérapie (annexe n° 7-5 nouveau).
Sixième prestation : Autorisation d'ouverture au public d'un centre de thalassothérapie (annexe n° 7-6 nouveau).
C/ Hydrothérapie et eaux conditionnées :
Septième prestation : Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique (annexe n° 7-7 nouveau).
Huitième prestation : Délivrance d'attestation d'analyse physico-chimique des eaux (annexe n° 7-8 nouveau).
Neuvième prestation : Délivrance d'attestation de déclaration des résultats de l'enquête administrative (annexe n° 7-9 nouveau).
Art. 2 - Sont modifiées les prestations administratives soumises au régime du cahier des charges mentionnées à l'annexe n° 8-7 relative à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique, à l'annexe n° 8-11 relative à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique, à l'annexe n° 8-12 relative à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique et à l'annexe n° 8-23 relative à l'exercice de l'activité d'un établissement d'hygiène et ce conformément aux annexes ci-jointes.
Art. 3 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, la prestation relative à la fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal mentionnée à l'annexe n° 8-28 (nouveau) et la prestation relative à la fixation des conditions générales d'organisation d'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées mentionnée à l'annexe n° 8-29 (nouveau).
Art. 4. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-1 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013.
(JORT n° 88 du 2 novembre 2004)
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.
Domaine de la prestation : Eaux conditionnées.
Objectif de la prestation : Décision de classement des eaux conditionnées.
Conditions d'obtention
- Etude médicale approuvée par le comité médical.
- Etre titulaire d'une décision de commercialisation du produit.
Pièces à fournir
- Demande de révision de la classification des eaux conditionnées.
- Etude d'efficacité indiquant les bienfaits médicaux.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - convocation des membres du comité médical. - étude du dossier et émission d'avis. - prise de décision de classification des eaux conditionnées. - élaboration de décision de classification des eaux conditionnées. - approbation de la décision de classement. | - direction de la promotion de l'investissement et de développement. - comité médical. - commission des eaux conditionnées. - service de l'encouragement de l'investissement et l'interlocuteur unique. - direction générale de l'office. | 21 jours à compter de la date d'approbation de l'étude médicale par le comité médical. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.
Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 21 jours à compter de la date d’approbation de l’étude médicale par le comité médical. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. - Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d’organisation de l’exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées. - Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées. |
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Annexe n° 7-2 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Eaux conditionnées.
Objectif de la prestation : Délivrance d'attestation de conformité du produit destiné à l'exportation aux normes internationales.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le producteur présente : | ||
| - 2 bouteilles (contenance d'un litre au moins) de l'eau conditionnée pour l'analyse physico-chimique de l'eau. | ||
| - 5 bouteilles (contenance d'un litre au moins) de l'eau conditionnée pour l'analyse bactériologique. | ||
| Observation : la présentation des échantillons peut être accomplie par les services du ministère chargé du commerce qui a effectué les prélèvements d'échantillons. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Deux formulaires du bon de réception des échantillons (disponible à l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation de l'échantillon. - vérification de l'échantillon. - délivrance d'un récépissé dûment rempli. - perception du tarif de la prestation (convention/au comptant). - analyse de l'échantillon. - élaboration de l'attestation sanitaire. - approbation et délivrance de l'attestation sanitaire à l'intéressé. | - l'intéressé. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - direction administrative et financière - laboratoire de l'office. - direction des laboratoires et du suivi du produit. - direction générale de l'office. | - 25 jours à compter de la date de réception des échantillons (selon les jours de travail ouvrables). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. Adresse : 35, rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : bureau d’accueil du laboratoire de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 35, rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 25 jours à compter de la date de réception des échantillons (selon les jours de travail ouvrables). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. |
| - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
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Annexe n° 7-3 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.
Domaine de la prestation : eaux conditionnées.
Objet de la prestation : Décision d'ouverture d'une unité de conditionnement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Conformité du dossier au cahier des charges. - Conformité des travaux exécutés au cahier des charges. - Conformité des analyses bactériologiques et physico-chimiques aux normes tunisiennes. - Accord de la commission des eaux conditionnées. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Dossier en 12 exemplaires conformément à l'article 6 du cahier des charges. - lettre d'information de fin des travaux conformément au cahier des charges. - accord de la commission des eaux conditionnées sur le dossier, sur la conformité du projet et sur la fiche du produit. - rapport de la commission des eaux conditionnées relatif à la visite de l'unité. - attestation d'analyses des échantillons prélevés sur les lieux de production par la commission des eaux conditionnées ou par les agents de contrôle relevant de l'office. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - convocation des membres de la commission des eaux conditionnées pour se réunir. - élaboration d'un rapport. - préparation de la décision d'ouverture de l'unité pour la commercialisation du produit. - approbation de la décision. | - direction de la promotion de l'investissement et de développement. - service de l'encouragement de l'investissement et l'interlocuteur unique. - commission des eaux conditionnées. - direction générale de l'office. | - 21 jours à partir de la date de la réunion de la commission des eaux conditionnées dont y est approuvé la conformité des travaux, des analyses et du projet dans toutes ses composantes conformément aux normes et au cahier des charges. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- 21 jours à partir de la date de la réunion de la commission des eaux conditionnées au cours de laquelle approuvé la conformité des travaux, des analyses et du projet dans toutes ses composantes conformément au cahier des charges et aux normes.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011.
- Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
- Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux potables conditionnées.
- Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées.
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Annexe n° 7-4 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie.
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de stage/formation dans le secteur thermo-minéral.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Pour effectuer un stage ou une formation au laboratoire de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie le bénéficiaire doit être parmi : * les étudiants des instituts supérieurs et des facultés, * les techniciens exerçant aux laboratoires des unités des eaux conditionnées ou des stations thermales. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande de stage ou de formation formulée par les directeurs des instituts et les doyens des facultés ou par les directeurs des unités des eaux conditionnées ou des stations thermales. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - suivi d'une session de stage ou formation. - élaboration d'une attestation de stage ou de formation. - remise de l'attestation à l'intéressé validée par le directeur général de l'ONTH ou par son intérimaire. | - l'étudiant ou le technicien. - direction des laboratoires et de suivi du produit. - direction générale de l'office. | - deux semaines après la fin du stage ou de formation (sous condition de présentation d'un rapport de stage pour les étudiants des instituts et facultés). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Laboratoire de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. Adresse : 35, Rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux semaines après la fin du stage ou de formation (sous condition de présentation d'un rapport de stage pour les étudiants des instituts et facultés). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. |
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Annexe n° 7-5 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie.
Objet de la prestation : Accord de principe pour la création d'un centre de thalassothérapie.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal pour l'exercice d'une profession commerciale conformément à la législation en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande au nom du directeur général de l'office. - une copie de l'étude d'impact du projet sur l'environnement. - les plans architecturaux du centre de thalassothérapie. - une copie du statut de la société avec indication de l'activité de thalassothérapie. - une copie de l'accord du ministère chargé du tourisme. - une copie de l'accord de l'agence nationale de protection de l'environnement. - plan descriptif du circuit d'apport et de rejet de l'eau de mer. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - réception et enregistrement du dossier - étude préliminaire du dossier. - Informer par écrit l'intéressé au sujet des observations préliminaires. - convocation des membres de la commission technique pour se réunir. - examen des dossiers objet de la réunion. - Informer l'intéressé au sujet des observations et/ou réserves des membres de la commission, le cas échéant. - approbation de l'accord de principe à l'intéressé - remise à l'intéressé l'accord de principe. | - le bureau d'ordre de l'office. - service de la thalassothérapie. - service de la thalassothérapie. - service de la thalassothérapie. - commission technique. - service de la thalassothérapie. - direction générale de l'office. - service de la thalassothérapie. | 30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. - Décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie. - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
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Annexe n° 7-6 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013.
(JORT n° 88 du 2 novembre 2004)
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie.
Objet de la prestation : autorisation d'ouverture au public d'un centre de thalassothérapie.
Conditions d'obtention
- le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal pour l'exercice d'une profession commerciale conformément à la législation en vigueur.
Pièces à fournir
- Une demande au nom du directeur général de l'office.
- Une copie de l'accord de principe.
- procès-verbal de nomination du directeur du centre
- Le contrat du médecin visé par l'ordre des médecins.
- Etat nominatif actualisé du personnel.
- Copie de la convention avec le laboratoire d'analyses.
- Fixation des points de prélèvement des échantillons au schéma des cordonnées géographiques.
- Attestations d'analyses effectuées au niveau des neuf points de captage de l'eau de mer par un laboratoire reconnu et habilité par le ministère de la santé (annexe I et II du décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006) et qui ne dépassent pas plus que six mois.
- Contrats de travail du personnel actualisés avec les diplômes.
- Copie du plan d'intervention rapide en cas de pollution.
- Copie de la convention avec le médecin de travail.
- Copie de l'attestation de sécurité des locaux qui doit être encore valide.
- Copie de l'attestation d'assurance.
- Copie de la convention avec la partie concernée de la propreté et suivi des canaux.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - réception et enregistrement du dossier. - étude préliminaire du dossier. - Informer par écrit l'intéressé au sujet des observations préliminaires. - convocation des membres de la commission technique pour se réunir. - examen des dossiers objet de la réunion. - informer l'intéressé au sujet des observations et/ou réserves des membres de la commission, le cas échéant. - approbation de l'accord de principe. - remise à l'intéressé de l'autorisation d'ouverture au public. | - le bureau d'ordre de l'office. - service de la thalassothérapie. - service de la thalassothérapie. - service de la thalassothérapie. - commission technique. - service de la thalassothérapie. - direction générale de l'office. - service de la thalassothérapie. | 30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie (service de la thalassothérapie). Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. |
| - Décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie. |
| - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
République Tunisienne
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Annexe n° 7-7 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie et eaux conditionnées.
Objectif de la prestation : Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Présentation d'un échantillon de l'eau à analyser par : - les unités de conditionnement des eaux. - les stations thermales ou bains thermaux. - un particulier. - les services du ministère du commerce. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - formulaire bon de réception des échantillons ( disponible à l'office du thermalisme et de l'hydrothérapie). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation de l'échantillon. - vérification de l'échantillon. - délivrance d'un récépissé dûment empli. - perception du tarif de la prestation(convention/au comptant). - analyse de l'échantillon. - élaboration de l'attestation. - approbation et délivrance de l'attestation à l'intéressé. | - l'intéressé. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - direction des affaires administratives et financières. - laboratoire de l'office. - direction des laboratoires et du suivi du produit. - direction générale de l'office. | - Une semaine à partir de la date de réception de l'échantillon ( à compter selon les jours de travail ouvrables) dans le cas de confirmation de résultat. - 12 jours dans le cas de non confirmation de résultat. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie Adresse : 35, Rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : bureau d’accueil du laboratoire de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 35, Rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| - Une semaine à partir de la date de réception de l’échantillon (à compter selon les jours de travail ouvrables) dans le cas de confirmation de résultat. - 12 jours dans le cas de non confirmation de résultat. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-8 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013.
(JORT n° 88 du 2 novembre 2004)
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.
Domaine de la prestation : Hydrotherapie et eaux conditionnées.
Objectif de la prestation : Délivrance d'attestation d'analyse physico-chimique des eaux.
Conditions d'obtention
Présentation d'un échantillon de l'eau à analyser par :
- Les unités de conditionnement des eaux.
- Les stations thermales ou bains thermaux.
- Un particulier.
Pièces à fournir
- formulaire bon de réception des échantillons ( disponible à l'office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation de l'échantillon. - vérification de l'échantillon. - délivrance d'un récépissé dûment rempli. - perception du tarif de la prestation (convention/paiement comptant). - analyse de l'échantillon. - élaboration de l'attestation. - approbation et délivrance de l'attestation à l'intéressé. | - l'intéressé. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - bureau d'accueil du laboratoire de l'ONTH. - la direction des affaires administratives et financières. - laboratoire de l'office. - direction des laboratoires et du suivi de produit. - direction générale de l'office. | - 25 jours à compter de la date de réception de l'échantillon (à compter selon les jours de travail ouvrables). |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office national du thermalisme et de l'hydrotherapie.
Adresse : 35, Rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis.
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : bureau d’accueil du laboratoire de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 35, Rue Ibn Rachik – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 25 jours à compter de la date de réception des échantillons. (à compter selon les jours de travail ouvrables). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. |
| - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-9 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie et eaux conditionnées.
Objectif de la prestation : Délivrance d'attestation de déclaration des résultats de l'enquête administrative.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Investissement dans le secteur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Etude technique du projet relative à l'objet de l'enquête demandée afin de la soumettre pour avis au comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l'eau douce avant délibération des résultats de l'enquête. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation de l'étude. - délivrance d'un récépissé. - déplacement sur les lieux. - contact avec les administrations concernées. - examen de l'étude technique du projet et déclaration des résultats de l'enquête. - élaboration de l'attestation en cas d'avis favorable. - approbation et délivrance de l'attestation. | - l'intéressé. - bureau d'ordre. - direction de la promotion de l'investissement et de développement. - direction de la promotion de l'investissement et de développement. - le comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l'eau douce. - le comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l'eau douce - direction générale de l'office. | - 10 jours à compter de la date de réception du dossier relatif à l'enquête demandée. |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 30 jours à compter de la date de réception du dossier relatif à l’enquête demandée. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011. |
| - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie. |
| - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 8-7 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la règlementation et du contrôle des professions de santé).
Domaine de la prestation : Professions sanitaires privées.
Objet de la prestation : Exploitation, transfert ou cession d'un local d'audioprothésiste.
| Conditions d'obtention |
|---|
| La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'audioprothésiste de libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 17 octobre 2014. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 8-11 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la règlementation et du contrôle des professions de santé)
Domaine de la prestation : Professions sanitaires privées.
Objet de la prestation : Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthophoniste.
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'orthophoniste de libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 31 décembre 2015. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 8-12 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la règlementation et du contrôle des professions de santé).
Domaine de la prestation : Professions sanitaires privées.
Objet de la prestation : Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthoptiste.
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de profession d'orthoptiste de libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 31 décembre 2015. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 8-23 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Ministère de la santé (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement).
Domaine de la prestation : l'hygiène du milieu et protection de l'environnement.
Objet de la prestation : Exercice d'activité d'un établissement d'hygiène.
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène, tel que modifié par l'arrêté du 28 novembre 2013. |
République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 8-28 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013. (JORT n° 88 du 2 novembre 2004) |
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Hydrothérapie.
Objet de la prestation : Fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier des charges signé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - signature et dépôt du cahier des charges | - le promoteur | |
| - visite et constat du lieu d'activité avant l'ouverture | - direction de la promotion de l'investissement et de développement | |
| - direction des études et des projets | ||
| - commission du thermalisme et de soins à l'eau douce | ||
| - levée des réserves éventuelles. | - le promoteur | trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas de levée de réserves. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas de levée de réserves. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999, portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal. |
République Tunisienne
Ministère de la santé
Annexe n° 8-29 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 et l'arrêté du 22 juillet 2013.
(JORT n° 88 du 2 novembre 2004)
Organisme : Office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Domaine de la prestation : Eaux conditionnées.
Objet de la prestation : Fixation des conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées.
Conditions d'obtention
- La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges.
Pièces à fournir
- cahier des charges signé
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - signature et dépôt du cahier des charges. - visite et constat du lieu d'activité. - levée des réserves éventuelles. | - le promoteur. - direction de la promotion de l'investissement et de développement. - commission des eaux conditionnées. - le promoteur. | - six mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas de levée de réserves. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau d'ordre de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
Adresse : 10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- six mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas de levée de réserves.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie.
- Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation d'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées.