Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2726 du 31 décembre 2015, chargeant Monsieur Taoufik Boufaied, conseiller à la cour des comptes, des fonctions de secrétaire général du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Taoufik Boufaied, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du budget du conseil d'Etat, relative au tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid