Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 février 2016, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2013-4218 du 26 septembre 2013, accordant la classe exceptionnelle à Monsieur Mongi Bouaziz, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Bouaziz, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2016.

Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid