Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens mobiliers et immobiliers et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2011-385 du 15 avril 2011, portant nomination du président et des membres de la commission de confiscation,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1509 du 16 octobre 2015 portant nomination des membres à la commission de confiscation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont nommés membres à la commission de confiscation, Monsieur et Mesdames :
- Samir Hadhri, conseiller à la cour des comptes : membre, à compter du 4 juillet 2015.
- Samia Bekri, conseiller au tribunal administratif : membre, à compter du 10 août 2015.
- Hedia Hedfi, représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur, à compter du 20 juillet 2015.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment celles du décret gouvernemental n° 2015-1509 du 16 octobre 2015, portant nomination des membres à la commission de confiscation.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid