Journal Officiel N°020 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 joumada I 1437 – 8 mars 2016 159ème année N° 20 Sommaire Lois Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) ... 668 Loi organique n° 2016-14 du 3 mars 2016, portant approbation de la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185) adoptée le 19 juin 2003 par l'organisation internationale du travail ... 668 Loi n° 2016-…