Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-1146 du 3 août 2012, chargeant Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur, des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 18 janvier 2012, portant nomination de Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 20 octobre 2011.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2016.

Tunis, le 1er mars 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid