Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-763 du 28 janvier 2013, chargeant Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1281 du 14 septembre 2015, portant nomination de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller au grade d'administrateur en chef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef, chargée des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des approvisionnements en matières consommables, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2016.
Tunis, le 1er mars 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 676