Décret gouvernemental n° 2016-291 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l'organisation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja, consistent en ce qui suit :

• l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,

• la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,

• le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la santé maître d'ouvrage,

• la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,

• la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.

Art. 3 - La durée d'exécution du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja est fixée à quatre vingt dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :

• La première étape : Sa durée est fixée à soixante douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation du projet et l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.

• La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa qualité et sa rentabilité,
• le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
• les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
• l'efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé :
• de la direction du projet,
• de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• du suivi administratif et financier du projet.

• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux),
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).

Art. 6 - Est créée, au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.

Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja.

Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de
l'équipement, de l'habitat
et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid