Décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières les prérogatives suivantes :

1) Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l'examen des concours externes pour le recrutement et les concours pour l'accès aux cycles de formation relevant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

2) Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l'examen des concours internes et des examens professionnels pour la promotion relevant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

3) La nomination des agents relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans les emplois fonctionnels prévus à l'article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

4) Prendre les arrêtés relatifs au détachement auprès de l'agence tunisienne de coopération technique, au renouvellement et à la cessation,

5) Prendre les arrêtés relatifs à la mise en disponibilité spéciale, au renouvellement et à la cessation,

6) Prendre les arrêtés de nomination dans les grades du corps des gestionnaires de documents et d'archives,

7) Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité pour compléter la condition de stage requis pour l'ouverture de droit à la pension de retraite.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des domaines
de l'Etat et des affaires
foncières
Hatem El Euchi

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid