Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
p. 824Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les attachés de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à quinze (15) unités.
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les crédits qui leurs sont allouées sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unités de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I-1 | Introduction au droit administratif | 3 |
| I-2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 2 | ||
| I-3 | Marchés publics | 1 | ||
| I-4 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| I-5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| I-6 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| I-7 | Introduction au management public | 1 | ||
| I-8 | Droit pénal administratif | 1 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II-1 | Introduction aux finances publiques | 1 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 1 | ||
| II-3 | Contrôle des dépenses publiques | 2 | ||
| II-4 | Comptabilité publique | 1 | ||
| III | Droit constitutionnel | III-1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| III-2 | Le système politique tunisien | 1 | ||
| III-3 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 | ||
| III-4 | Le système électoral | 1 | ||
| IV | Droit commercial | IV-1 | Introduction au droit commercial | 1 |
| IV-2 | Comptabilité générale | 1 | ||
| IV-3 | Comptabilité analytique | 1 | ||
| V | Droit civil | V-1 | Introduction au droit civil | 1 |
| V-2 | Théorie générale des obligations | 1 | ||
| VI | Relations internationales | VI-1 | Institutions internationales | 1 |
| VI-2 | Droit communautaire international | 1 | ||
| VI-3 | Relations internationales | 1 | ||
| VII | L'organisation universitaire | VII-1 | Les politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique | 1 |
| VII-2 | Gestion des affaires étudiantines | 1 | ||
| VII-3 | Les établissements universitaires privés | 1 | ||
| VII-4 | Les élections dans les établissements universitaires | 1 | ||
| VIII | Sciences économiques | VIII-1 | Introduction à l'économie politique | 1 |
| VIII-2 | L'activité économique | 3 | ||
| VIII-3 | Éléments de comptabilité nationale | 1 | ||
| VIII-4 | Choix des investissements | 1 | ||
| VIII.5 | Le financement de l'économie | 1 | ||
| VIII.6 | Politique économique | 1 | ||
| VIII-7 | Économie et planification de l'enseignement supérieur | 1 |
Art. 5 - Le centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires enumerées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration dont il appartient,
- la liste des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validés au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède au moins une fois tous les trois (3) mois à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique. Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
Titre deux
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont ouverts par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée à six (6) mois, durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et perçoivent de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
p. 826Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité d'orientation de l'école et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 18 - Les dispositions du présent arrêté sont appliquées aux attachés de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui poursuivent le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (promotion janvier 2016).
Art. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid