Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 juin 2009 et le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- la date de la réunion du jury du concours.
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires dans leurs grade, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes. Est rejetée toute demande de candidatures enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
1. un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires, le cas échéant, accomplis par l'intéressé et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
2. une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
3. une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
4. une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5. des copies certifiées conformes à l'original des diplômes supérieurs au niveau requis pour son grade actuel,
6. des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux colloques ou aux cycles des formations organisés par l'administration depuis sa nomination dans le grade actuel,
7. des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou bien une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant l'année d'ouverture du concours,
8. un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués depuis sa nomination dans le grade et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Les pages supplémentaires ne sont pas prises en considération.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté en se référant aux critères et aux coefficients suivants :
1. l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
2. l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
3. la bonification des diplômes supérieurs au niveau demandé pour le recrutement du candidat dans son grade actuel (coefficient 1),
4. la participation aux sessions de formation et séminaires organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination du candidat dans son grade actuel (coefficient 0.5)
5. la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 0.5),
6. le rapport d'activité cité à l'article 5 susvisé (coefficient 2),
7. la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.25).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixé par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid