Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 mars 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :

• la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de dix (10) points,
• la bonification des titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence système « L.M.D » ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
• un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours, dont le nombre total des points accordés ne de passant pas quatre (4) points,
• la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq (5) dernières années,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien supérieur de la santé publique,
• un (1) point pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
• la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l'attitude du candidat.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2016.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid