Arrêté du ministre de la justice du 16 mars 2016, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la nomination de Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à partir de 1er janvier 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-965 du 4 août 2015, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2016.

Tunis, le 16 mars 2016.

Le ministre de la justice
Omar Mansour

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid