Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment son article 16,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique, tel que modifié par le décret n° 2002-2925 du 4 novembre 2002 et le décret n° 2004-2659 du 29 novembre 2004,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le président du conseil national de la statistique, le vice-président et les membres sont nommés au choix sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par décret gouvernemental pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois.
Le président assure la présidence du conseil à plein temps et dans cette situation il bénéficie du rang et des avantages de secrétaire général du ministère.
Le vice-président bénéficie du rang et des avantages de directeur général d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Yassine Brahim
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid