Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013 susvisé l'article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) - L'indemnité de gestion éducative est soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
p. 927