Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2016-427 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 29 mars 2016, page 984

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du Gouvernorat de Sfax,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 7685 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
192bis Conforme à la parcelle A du plan T.P.D n° 53232Non immatriculéeSakiet Ezzit6a62caInconnu
2202bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 53224/ 256228 Sfax53224/ 256228 SfaxSfax Sud65a32ca10a 42cal-Lasaad Ben Youssef Ben Ali Safi 2-Souhaila Bent Ahmed Foued Ben Mahmoud Chakroun
p. 985
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
3208 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 15107 Sfax15107 SfaxSfax Sud1h 29a 10ca10a 86ca1-Salah Ben Selem Ben Salim Ben Areb 2- Moéz 3- Nozha 4- Yemen 5- Mohamed les quatre derniers enfants de Salah Ben Selem Ben Areb propriétaires avec la société tunisienne de l'électricité et du gaz
4216 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 100769 Sfax100769 SfaxSkhira6h 36a 92ca06a 86ca1- Mohamed 2- Ibrahim les deux enfants de Chtawi Ben El Béchir Ben Mahmoud
5502 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 97809 Sfax97809 SfaxAgareb3h 76a10ca22caSociété d'investissement d'agriculture Mongi
6795 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre Foncier n° 76755 Sfax76755 SfaxGhriba2h 38a 33ca9a 81ca1-Hacen 2- Mohamed 3- Sassi 4- Amor les quatre enfants de Ali Ben Haj Mbarek Chayeb 5-Mefteh Ben Sassi Ben Haj Mbarek Chayeb
7797 bis conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 93133 Sfax93133 SfaxGhriba11h 08a 54ca50a 50ca1- Hacen Ben Ali Mbarek 2- Sassi Ben Ali Mbarek 3 - Halima Bent Ali Ben Mabrouk El Hrichi 4- Taieb 5- El Habib 6- Fatma 7-Mabrouka 8- Samia les cinq derniers enfants de Mohamed Mbarek 9- Mabrouka Bent Amor Mbarek 10- Zohra Bent Abdessalem Othman 11- Zouhaïr 12- Samir 13- Sami 14- Souad les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Ali Mbarek 15- Belgacem 16- Mbarek 17- Nacer les trois derniers enfants de Amor Ben Ali Mbarek - 18- El Akla 19- Zina 20-Kamar 21- Mohamed les quatre derniers enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 22- Abdelhamid 23- Moncef les deux derniers enfants de Mefteh Bouzid 24- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 25- Lasaâd 26- Fathia 27- Abdelfattah 28- Ali 29- Samia 30- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Ben Sassi Aouled Bouzid
p. 986
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
8798 bis conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre Foncier n° 73113 Sfax73113 SfaxGhriba60a 40ca38a 31caSassi Ben Ali Ben Mbarek
9799 bis conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 111439 Sfax111439 SfaxGhriba74a42ca33a 12ca1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4-Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11-Ali 12-Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid
10800 bis conforme à la parcelle A du plan du T.P.D n° 46978 partie de la parcelle (191) secteur cadastral N2 SoudanePartie de la parcelle cadastrale (191) N2 SoudaneGhriba5a 55caBelgacem Ben Amor Mbarek et Consorts
11801 bis conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre Foncier n° 106099 Sfax issu de la réquisition cadastrale n° 85081106099 Sfax issu de la réquisition cadastrale n° 85081Ghriba01h 57a 66ca94a 13caSassi Ben Ali Ben Mbarek
12803 bis conforme à la parcelle n° du plan du titre foncier n° 73119 Sfax73119 SfaxGhriba1h 27a 08ca42a 06ca1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4-Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11-Ali 12- Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 987

Citer : Décret gouvernemental n° 2016-427 du 21 mars 2016, JORT n° 26 du 29 mars 2016, p. 984.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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