Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 15 mars 2016,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 150 ha et sise à la délégation de Ben Guerdane du gouvernorat de Médenine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Médenine et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d'une zone commerciale et logistique.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
p. 1043Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de
l'équipement, de l'habitat
et de l'aménagement du
territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid