Par arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2016

Le comité technique créé en vertu de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi est composé de :

• Monsieur Mohamed Ifa représentant du ministère du commerce : président,
• Madame Dalila Bouzid représentante du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• Madame Zohra Chehidi représentante du ministère de l'industrie : membre,
• Madame Hamida belgayed représentante du ministère de l'industrie : membre,
• Monsieur Imed Romdhani représentant du ministère des finances : membre.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère du commerce.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

Février 2016

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2015

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

bilan au 31 décembre 2015

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

bilan au 31 décembre 2015

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Etat des engagements hors bilan

au 31 décembre 2015

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Etat de résultat au 31 décembre 2015

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2015

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n'a qu'une pertinence limitée eu égard à l'activité d'une banque centrale.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'ÉVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. A partir de la date du 31 décembre 2013, les avoirs sous forme de lingots sont devenus évalués au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin au lieu du cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

La réévaluation des lingots d'or au cours du marché est mensuelle et l'écart résultant de cette réévaluation est constaté au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives ont continué à être évalués au cours officiel sus-mentionné. La révision de la procédure de valorisation de ces pièces interviendra ultérieurement en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar à la date d'arrêté aux « taux de référence comptable » qui représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l'arrêté.

Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées dans le résultat. Les gains latents nets sont reportés à l'exercice suivant.

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• Si le solde est créditeur : le montant représentatif de gains non réalisés est reporté à l'exercice suivant.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l'exception des titres dont l'intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu'à l'échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE :

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date de l'établissement des présents états financiers.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élevent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2015, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la date du 31 décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin (USD 1.062,25 l'once d'or fin ou 34,15 USD le gramme d'or fin, le 31 décembre 2015).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Il est à signaler que, dans le cadre d'une gestion dynamique des réserves de change dont font partie les avoirs en lingots d'or, le stock des lingots déposés auprès de la Banque d'Angleterre, a fait l'objet, en 2015, d'opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, au 31 décembre 2015, 257 mille dinars contre 122 mille dinars au 31 décembre 2014.

Aucune opération de placement de l'or n'était en cours au 31 décembre 2015.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

(en dinars)

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Il y a lieu de signaler que le montant de cette rubrique serait régularisé moyennant le remboursement par l'Etat des montants ainsi réglés par la Banque, du moment que celle-ci n'a pas la qualité de participant au capital de ces organismes. Cette question est en cours d'examen.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (153,1 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (56,5 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

¹ - 1TND = 0,368733DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2015.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2015, ce solde s'élevait à 122,8 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 342,7 millions de dinars¹.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC²-PPTE³ administré par le Fonds Monétaire International.

Le montant de cette contribution s'élève à 2 361 605 DTS, soit l'équivalent de 6,6 millions de dinars.

NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

(en dinars)

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D'ANNEE :

*TND

• Le portefeuille titres :

• Ventilation par catégorie de titres :

Le portefeuille titres est constitué par des bons du Trésor et des obligations. Il est ventilé comme suit :

(En millions de dinars)

• Ventilation selon la durée résiduelle des titres :

(En millions de dinars)

• Ventilation selon la catégorie d'émetteurs :

(En millions de dinars)

• Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite crédit rating) :

(En millions de dinars)

• Les dépôts :

• Ventilation selon la contrepartie :

(En millions de dinars)

• Ventilation des risques par localisation géographique :

(En millions de dinars)

• Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit :

(En millions de dinars)

NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a atteint 4 209 MDT au 31 décembre 2015, sous forme d'injections de liquidités par voie d'un appel d'offres à 7 jours échéant le 5 janvier 2016, contre un encours de 3 116 MDT au 31 décembre 2014, soit en hausse de 1 093 MDT, traduisant le besoin en liquidités du système bancaire tunisien.

(en dinars)

Il importe de signaler, dans ce contexte, qu'à partir du mois de mai 2015, la Banque Centrale a introduit les swaps de change comme instrument de politique monétaire.

Dans ce cadre, la Banque Centrale a effectué 7 opérations de swap de change, au moyen desquelles elle a injecté 1 814 MDT, ayant dégagé un produit, à titre de reports sur swaps, d'un montant de 5,8 MDT.

NOTE 7: TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a enregistré une baisse notable de 362,1 MDT par rapport à l'exercice 2014 en raison de la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant des mois de février et octobre 2015, ainsi qu'à l'amortissement des primes.

Il y a lieu de noter, que depuis l'exercice 2013, la Banque n'a pas effectué d'opérations d'achats ferme de bons du Trésor, dans le cadre de l'open market.

Au 31 décembre 2015, le portefeuille des bons du Trésor assimilables achetés ferme par la BCT est constitué des lignes suivantes :

(en dinars)

NOTE 8: AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 230 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, et 56,5 millions souscrits en devises convertibles.

• Le Fonds Monétaire Arabe : la quotepart de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :

• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quotepart souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quotepart de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant est libérée par incorporation des réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014. Deux tranches ont été ainsi libérées respectivement en 2014 et en 2015 pour un montant de 0,6 million de dinars arabe par tranche, soit un montant global de 1,285 million de dinars arabe, l'équivalent de 3,855 millions de DTS.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien, et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

• Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2015 :

1 EUR = 2,1993 TND
1 USD = 2,01285 TND

NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » au 31 décembre 2015 (en dinars) :

NOTE 11: DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (33,7 MDT contre 34 MDT en 2014).

NOTE 12: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les charges reportées relatives au programme de fabrication des billets et monnaies dont la réalisation s'est étalée sur les deux années 2013 et 2014. En effet, vu l'aspect exceptionnel de ce programme, il a été décidé de procéder à la répartition des charges y relatives sur trois exercices selon la méthode linéaire. La dernière résorption au titre de ces charges reportées sera constatée en 2016 pour un montant de 16,7 MDT.

Ce poste est détaillé comme suit :

(en dinars)

NOTE 13: BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 341,4 MDT ou de 4 %, pour s'établir à 8 856,4 MDT contre 8 514,9 MDT en 2014. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

NOTE 14 : COMPTE CENTRAL DU GOUVERNEMENT

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor et pouvant être mobilisées par lui dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi du compte courant du Trésor Tunisien (137 MDT), du compte logeant le reliquat des recettes de privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » (402,4 MDT) et d'autres comptes logeant les fonds provenant de crédits extérieurs destinés à l'appui budgétaire.

(en dinars)

NOTE 15 : COMPTES SPECIAUX DU GOUVERNEMENT

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État et destinés à des projets bien déterminés (561 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (97,9 MDT), le solde des comptes divers (22,8 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(en dinars)

NOTE 16: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre les opérations d'interventions de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 25 MDT au 31 décembre 2015, contre 172 MDT en 2014. Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

NOTE 17 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ au 31 décembre 2015, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 18 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ces comptes sont détaillés comme suit :

(en dinars)

*Il s'agit de la contrevaleur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l'accord de confirmation, destinés à l'aide à la balance des paiements.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde au 31 décembre 2015, s'éleve à 2 451,5 MDT, figure dans l'état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars de la partie du crédit FMI accordé dans le cadre de l'Accord de Confirmation, destinée à l'appui du budget de l'Etat.

¹ - 1 DTS = 2,7896 TND au 31 décembre 2015.

NOTE 19: ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (1 513,8 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (437,4 MDT), d'autre part.

NOTE 20: COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

NOTE 21: AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• 50 millions de dollars américains (100,6 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• 500 millions de dollars américains (1 006,4 MDT) représentant le dépôt effectué par la Qatar National Bank auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet en date du 20 novembre 2013,
• 200 millions de dollars américains (402,6 MDT) représentant deux dépôts, de 100 millions de dollars américains chacun, effectués par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, respectivement en dates des 4 mai 2014 et 17 mars 2015.
• 300 millions d'euros (659,8 MDT) représentant l'emprunt contracté auprès de NATIXIS Paris,
• 61 millions de DTS (170,4 MDT) représentant le total de l'encours des crédits des facilités d'ajustement structurel IV et V contractés au courant des années 2012 et 2013 auprès du Fonds Monétaire Arabe.

Il est à signaler, à cet égard, qu'il a été procédé au cours de l'année 2015, au remboursement du dépôt effectué par la Banque Centrale de Libye en l'année 2014, pour un montant de USD 50 millions ainsi que du reliquat (33,5 MDTS) des deux crédits, compensatoire et automatique, accordés par le FMA en l'année 2012.

NOTE 22 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette crédite des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 23 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d'une part, la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises (1 569,4 MDT dont 1 385 MDT reportés de l'exercice 2014), et d'autre part, la plus-value nette cumulée provenant de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or (277,9 MDT). Il est à signaler que la réévaluation de l'or en 2015 a généré une moins-value nette de 12,4 MDT qui a été totalement absorbée par la plus-value nette reportée de l'exercice 2014 d'un montant de 290,3 MDT.

NOTE 24 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales (l'Instance supérieure indépendante pour les élections, le Fonds citoyen et le Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger).

(en dinars)

NOTE 25: PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant de la provision de 28,4 MDT dotée en 2012 pour couvrir, partiellement, les charges de fabrication des billets et monnaies au titre du programme dont la réalisation s'est étalée sur les deux années 2013 et 2014, a été intégralement récupéré et ce, suite à la reprise en 2015, du reliquat de 7,7 MDT pour couvrir une partie de la charge supportée par l'exercice 2015, d'un montant égal à 29,6 MDT. Il y a lieu de rappeler, dans ce cadre, que le conseil d'administration a décidé depuis l'année 2012, de répartir les charges inhérentes à ce programme sur trois années vu son caractère exceptionnel. La dernière résorption de cette charge sera constatée en 2016 pour 16,7 MDT.

NOTE 26: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

(en dinars)

NOTE 27: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2015, ont atteint 347,5 MDT au 31 décembre 2015, contre 291,9 MDT au 31 décembre 2014 ; soit une hausse de 55,6 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

Le Conseil d'administration de la Banque, dans sa réunion du 25 février 2015, a approuvé la répartition du résultat de l'exercice 2014 comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, se présentent comme suit :

(en dinars)

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés au 31 décembre 2015, se présentent comme suit :

(en dinars)

NOTE 28 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte :

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DONNES :

• Les engagements de garantie donnés dans le cadre d'emprunts extérieurs :

> Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs :

Il s'agit des engagements se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, aux emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes, et aux emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s'agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Inter-arabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour la partie du crédit accordé dans le cadre de l'Accord de Confirmation et destinée à l'appui du budget de l'Etat. Le tirage effectué en 2015 au titre de la 6ème revue dans le cadre dudit crédit pour un montant de 582,7 MDT, explique en grande partie la variation à la hausse de la sous rubrique « Autres emprunts extérieurs ».

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

(en dinars)

Titres donnés en garantie :

Il s'agit de titres libellés en euros, donnés en garantie de l'emprunt contracté par la Banque Centrale de Tunisie auprès de Natixis Paris. Au 31 décembre 2015, la valeur de ces titres s'est élevée à 297 millions d'euros.

• Les engagements donnés sur opérations de refinancement :

Il s'agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins en liquidités des banques.

Au 31 décembre 2015, le montant figurant sous cette rubrique (602,6 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d'arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement de l'opération de swap conclue le 21 décembre 2015, pour une durée d'un mois.

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES RECUS :

• Les engagements reçus sur opérations de refinancement :

Il s'agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d'une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement et d'autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations.

• Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement :

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 4 135,3 MDT au 31 décembre 2015 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s'élevant respectivement à 1 447,3 MDT et 2 688 MDT.

• Les autres engagements reçus :

Il s'agit des cautions provisoires et définitives reçues de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d'offres lancés par la Banque Centrale. Au 31 décembre 2015, le montant de ces cautions s'élève à 3 MDT contre 0,1 MDT au 31 décembre 2014.

NOTE 29 : PRODUITS DES OPERATIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Ce poste comprend, pour l'essentiel, les intérêts perçus au titre des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire par voies d'appels d'offres, qui se sont élevés à 217,8 MDT au 31 décembre 2015, soit en augmentation de 31,5 MDT par rapport à l'année 2014, traduisant l'augmentation des opérations d'appels d'offres (+1 359 MDT) qui ont atteint un pic de 5 458 MDT, en terme de moyenne, en juillet 2015.

Les produits sur les titres achetés ferme se sont contractés de 25,4 MDT, suite à la sortie du portefeuille, des BTA arrivés à échéance au courant de l'année 2015.

Ce poste abrite également, les produits encaissés au titre des reports sur les 7 opérations de swap de change réalisées par la Banque Centrale dont le montant s'est établi à 5,8 MDT au 31 décembre 2015.

(en dinars)

NOTE 30 : INTERETS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES

Cette rubrique renferme, principalement, les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 145,9 MDT au 31 décembre 2015, soit en hausse de 10,2 MDT par rapport à l'année 2014.

(en dinars)

NOTE 31: AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (17,1 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, ainsi que les gains de change nets réalisés sur les opérations en devises (58,8 MDT).

NOTE 32: PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Il s'agit des produits constatés à l'occasion des opérations effectuées avec le FMI et le FMA. Ils se sont établis à 15,2 MDT au 31 décembre 2015, contre seulement 5,7 MDT une année auparavant, soit une hausse de 9,5 MDT dont le détail est le suivant :

(en dinars)

NOTE 33: PRODUITS DIVERS

Ce poste a enregistré une hausse de 4 MDT d'une fin d'année à l'autre, suite notamment à la constatation des revenus des titres de participation de la Banque Centrale au capital de la Banque Africaine d'Import-Export d'un montant de 3,2 MDT.

(en dinars)

NOTE 34: CHARGES DES OPERATIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Cette rubrique abrite, principalement, les intérêts servis aux banques au titre des opérations de facilités permanente de dépôt à 24 heures (2,3 MDT), ainsi que les charges sur titres achetés ferme (0,5 MDT).

(en dinars)

NOTE 35: INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 35,2 MDT au 31 décembre 2015, contre 33,9 MDT au 31 décembre 2014, enregistrant ainsi une légère augmentation de 1,2 MDT.

(en dinars)

NOTE 36: AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l'étalement des primes sur les titres en devises (87,3 MDT). Il est détaillé comme suit :

(en dinars)

NOTE 37: CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Il s'agit principalement des intérêts payés au titre des crédits octroyés par le FMI et le FMA (5,7 MDT) ainsi que la moins-value constatée au titre du réajustement des avoirs d'exclusion du FMI d'un montant de 23,6 MDT, traduisant la forte dépréciation du dinar par rapport au DTS entre le 30 avril 2014 et le 30 avril 2015.

(en dinars)

NOTE 38: CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 68,9 MDT au 31 décembre 2015, contre 67,1 MDT au 31 décembre 2014, en hausse de 1,8 MDT due notamment au fait qu'il a été procédé à la fin de l'exercice 2015, à la constatation d'une dotation au provisions pour indemnités de départ à la retraite pour un montant de 1,4 MDT.

Pour l'estimation de la provision pour indemnités de départ à la retraite, la Banque a retenu les hypothèses suivantes :

• Taux de croissance des salaires : 10,56%
• Taux de mortalité : Variable (par tranche d'âge)
• Taux d'actualisation financière : 6,334%
• Taux de rotation : 2%
• Charges sociales : 23,79%

(en dinars)

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 39 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation ont atteint 14,8 MDT au 31 décembre 2015, contre 15,1 MDT au 31 décembre 2014. Elles se décomposent comme suit :

(en dinars)

Rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers arrêtés au 31 décembre 2015

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2015, ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2015 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 26 Février 2016

Les commissaires aux comptes

Société Mourad GUELLATY et Associés
Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2015

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le conseil d'administration de la banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 29 février 2016, la répartition du résultat de l'exercice 2015, comme suit (montants en dinars) :

MINISTERE DU COMMERCE

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le ministre du commerce,

En application des dispositions de l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6,

A décidé de soumettre les produits inscrits au tableau suivant à la surveillance préalable à l'importation, et ce, à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa des services du ministère du commerce (direction générale du commerce extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté susvisé.

Le présent avis annule et remplace l'avis de surveillance préalable paru au JORT n° 34 du 28/4/2015.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation