Arrêté de ministre du commerce du 5 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" du 24 décembre 2013, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le cadre du contrat de master franchise dans le secteur des services immobiliers,

Vu le contrat de master franchise conclu entre la société tunisienne "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" et la société italienne "TECNOCASA FRANCHISING S.P.A" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "TECNOCASA" en Tunisie,

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans un article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration de la qualité des prestations de la qualité des prestations de services au consommateur dans le secteur des services immobiliers, qui aura un effet positif au niveau de l'investissement dans ce secteur et améliorera le climat des affaires,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 142516 du 11 septembre 2014, relatif à l'attribution à la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" une exemption conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "TECNOCASA" dans le cadre du contrat de master franchise dans le secteur des services immobiliers.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" une exemption au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "TECNOCASA" dans le cadre d'un contrat de master franchise en Tunisie, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :

• Raison sociale : Société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L",
• Nom et prénom du représentant légal de la société : Zaheg Walid,
• Adresse du siège social : Imm. La Coupôle 1, rue du Lac Windermere 1053 - Les Berges du Lac Tunis,
• Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu'indiqué dans la demande,
• Activité : Agences immobilières,
• Numéro de l'inscription au registre du commerce : B24113422011.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est autorisée à ouvrir 50 locaux sous l'enseigne "TECNOCASA" de façon directe ou indirecte y compris les agences ouvertes avant la date de publication du présent arrêté.

Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est tenue de fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du contrat de master franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.

Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'organisation de l'exercice de cette activité.

Art. 5 - La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne.

Art. 6 - La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont les spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice d'activité et les immeubles qu'elle gère.

Art. 7 - La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de :

• toute modification des données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
• l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
• la date effective d'entrée en activité,
• toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours, à compter de la date de leur survenance.

Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" des conditions de son attribution.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2016.

Le ministre du commerce
Mohsen Hassen

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid