Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des nations unies de lutte contre la corruption,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, relatif à la création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 177,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la haute instance de la commande publique,
Vu l'avis de l'instance nationale de lutte contre la corruption,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Section première
Dispositions générales
Article premier - Est soumis aux dispositions du présent décret gouvernemental, tout opérateur économique remplissant les conditions de participation aux marchés publics avéré avoir commis des actes ou agissements portant atteinte à l'intégrité au sens de l'article 13 du présent décret gouvernemental. Est considéré opérateur économique, toute personne morale ou physique, qui exerce une activité économique en vue de satisfaire des commandes publiques.
Art. 2 - L'opérateur économique demeure responsable des actes ou agissements portant atteinte à l'intégrité au sens de l'article 13 du présent décret gouvernemental, qui sont accomplis par des personnes ayant des liens avec lui et avoir commis soit dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou au nom dudit opérateur ou que ce soit avec son consentement ou à sa connaissance ou dont il est supposé en avoir pris connaissance ou suite à son approbation.
L'acceptation de l'opérateur économique du privilège ou du profit qui s'ensuit être la conséquence de ces actes ou agissements est considérée comme étant la preuve de sa connaissance, de son consentement ou de son approbation.
Art. 3 - La décision d'exclusion prise contre tout opérateur économique participant à un marché public dans le cadre d'un groupement s'étend à l'ensemble de ses membres lorsqu'il s'avère que les actes établissant l'exclusion sont commis au profit du groupement, ou en son nom ou en connaissance de ses membres, ou avec leur approbation ou leur consentement.
La décision d'exclusion prise contre une société appartenant à un groupement de sociétés s'étend aux autres sociétés du groupement s'il s'avère que les actes et agissements motifs de l'exclusion ont été commis en complicité des membres du groupement, en leur nom, en leur connaissance, avec leur approbation ou leur consentement.
L'acceptation par les membres du groupement ou du groupement de sociétés du privilège ou du profit résultant de ces actes ou agissements est considérée comme étant la preuve de leur connaissance, de leur approbation ou de leur consentement.
La décision d'exclusion s'étend à tout opérateur économique créé en vue de se soustraire de l'application des dispositions du présent décret gouvernemental.
Les dispositions du paragraphe précédente 'appliquent aux sociétés créées dans le cadre des procédures de fusion et de scission des sociétés.
Il est procédé à une enquête sur l'interférence de l'opérateur économique créé par rapport à celui qui est concerné par la décision d'exclusion
Art. 4 - Est considérée exclusion définitive au sens du présent décret gouvernemental, la décision d'écarter l'opérateur économique de la participation aux marchés publics pour une période maximale de dix (10) ans.
p. 1242Art. 5 - L'exclusion temporaire est une mesure préventive. Elle est prise avant l'achèvement des travaux d'enquête et d'instruction lorsque l'établissement des preuves sont jugés suffisantes et confirment que l'opérateur économique a commis des actes et agissements portant atteinte à l'intégrité.
Section II
De la commission d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics
Art. 6 - Est créée auprès de la haute instance de la commande publique une commission dénommée « commission d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics » ci-après citée « la commission », chargée de statuer sur l'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics.
Art. 7 - La commission est composée comme suit :
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique et de la gouvernance et de la lutte contre la corruption : président,
- un magistrat du 3ème grade relevant du corps judiciaire : membre,
- un magistrat administratif au rang de conseiller au tribunal administratif : membre,
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères : membre,
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministre chargé des finances : membre,
- un représentant du ministre chargé de l'équipement : membre,
- un représentant du ministre chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministre chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique : membre,
- un représentant du conseil de la concurrence : membre,
- deux (2) représentants de la profession concernée : membres,
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 8 - La commission peut, à la demande de son président, de l'un de ses membres ou d'un membre relevant du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique en charge des missions d'enquête, consulter toute personne ayant compétence ou se faire assister par des experts.
Art. 9 - La commission ne se réunit qu'en présence des deux tiers, au moins, de ses membres dont obligatoirement le président. Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres.
Le président de la commission peut, en cas d'empêchement justifié, déléguer la présidence des travaux de la commission à l'un de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit à la majorité de ses membres dès que possible à une date que fixe le président de la commission ou son suppléant. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.
Art. 10 - Les membres relevant du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique sont chargés des missions d'enquête et d'instruction se rapportant aux travaux de la commission.
Les membres relevant du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique chargés des missions d'enquête et d'instruction sont désignés dans le présent décret gouvernemental par le terme « les contrôleurs ».
Art. 11 - Il est octroyé aux membres de la commission et aux contrôleurs dans le cadre des missions qui leurs sont confiées en vertu du présent décret gouvernemental, les pouvoirs d'enquête et d'investigation. Ils disposent à cet effet du droit d'accès aux documents et données.
Art. 12 - Tout membre de la commission ou contrôleur ayant des intérêts ou des liens avec l'opérateur économique qui sont susceptibles de compromettre son indépendance, est tenu de les signaler au président de la commission.
Il doit s'abstenir de participer aux travaux de la commission.
Section III
Des procédures d'exclusion
Art. 13 - Est exclu de la participation aux marchés publics, tout opérateur économique dans les cas suivants :
- ayant été prouvé qu'il a commis des actes ou agissements portant atteinte à l'intégrité professionnelle,
- ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle définitive attestant qu'il a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles se rapportant à la participation aux marchés publics,
- ayant fait intentionnellement usage de fausses déclarations ou falsifié des documents ou ayant commis tout autre acte visant à induire l'acheteur public en erreur dans l'évaluation de ses capacités financières, professionnelles ou techniques lors de la participation aux marchés publics,
- ayant failli sciemment à ses obligations contractuelles par le recours à des actes ou agissements contraires à l'intégrité lors de l'exécution d'un marché.
Art. 14 - Toute structure publique, instance ou corps d'investigation, de contrôle, d'inspection et d'audit ainsi que toute personne disposant d'informations sur l'implication d'un opérateur économique dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d'exclusion au sens du présent décret gouvernemental, doit transmettre ces informations à la commission.
Art. 15 - La commission se saisit des procédures d'exclusion soit d'office, soit sur la base des données qui lui sont parvenues.
Art. 16 - La commission prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité de l'identité de la source des informations qui lui sont parvenues.
Art. 17 - Dès la réception d'informations sur l'implication d'un opérateur économique dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d'exclusion au sens du présent décret gouvernemental, le président de la commission désigne un membre parmi les contrôleurs qui se charge des missions d'enquête et d'instruction, de l'étude des données et de la vérification du caractère sérieux de celles-ci.
Art. 18 - Le contrôleur est tenu, dès sa nomination, de procéder à ce qui suit :
- notifier à l'opérateur économique, par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, la réception par la commission d'informations relatives à son implication dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d'exclusion et le déclenchement des procédures d'enquête et d'instruction à cet effet,
- inviter l'opérateur économique à présenter par lui-même ou par son représentant sa réponse écrite dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la notification,
- inviter l'acheteur ou les acheteurs publics concernés, à travers le ministre de tutelle, à émettre leurs avis et observations dans un délai maximum de vingt (20) jours, à compter de la date de correspondance.
Durant les travaux d'enquête et d'instruction et en cas d'établissement des preuves suffisantes qui confirment que l'opérateur économique a commis des actes et agissements portant atteinte à l'intégrité, le contrôleur peut proposer à la commission d'exclure temporairement l'opérateur économique jusqu'à l'achèvement des procédures en question.
La commission prend la décision d'exclusion temporaire, en informe l'opérateur économique et la publie selon les mêmes procédures de l'exclusion définitive.
Art. 19 - Le contrôleur clôture ses travaux et transmet au président de la commission une note détaillée accompagnée des justificatifs dont il a pris possession lors de l'étape d'enquête et d'instruction et qui comprend les conclusions auxquels il est parvenu, son avis et sa proposition concernant l'exclusion, et ce, dans un délai maximum de vingt (20) jours, à compter de l'expiration du délai mentionné au 2ème tiret de l'article 18 du présent décret gouvernemental.
Art. 20 - Dans un délai maximum de vingt (20) jours, à compter de la date de réception de la note détaillée, la commission prend l'une des mesures suivantes :
- le classement du dossier,
- l'exclusion définitive.
Dans la prise de décision, la commission s'appuie sur les données contenues dans le dossier et prend en considération, notamment, les éléments suivants concernant l'opérateur économique :
- l'existence d'un manuel, de critères de gestion et d'un système de contrôle interne effectif,
- la notification aux acheteurs publics avec lesquels il a affaire ou à la commission, des actes qui lui sont attribués en temps opportun,
- l'audit par l'opérateur économique des circonstances ayant accompagné les actes qui lui sont attribués et la transmission des résultats de l'audit aux acheteurs publics ou à la commission,
- la coopération par l'opérateur économique lors de l'enquête et l'instruction au sujet des actes qui lui sont attribués,
- l'acquittement par l'opérateur économique, de toute somme dont il est redevable et qui résulte des actes qui lui sont attribués,
- la prise de mesures disciplinaires à l'encontre des personnes responsables des actes à l'origine de l'exclusion,
- la prise de mesures correctives,
- la mise en place de nouvelles procédures de contrôle et de formation.
Art. 21 - La commission peut le cas échéant sursoir sa décision au sujet du dossier et ordonner la poursuite des travaux d'enquête et d'instruction.
Art. 22 - La durée de l'exclusion définitive doit être appropriée à la gravité des actes et agissements commis et ne doit pas excéder dans tous les cas dix (10) ans.
Art. 23 - La durée de l'exclusion temporaire est prise en considération dans le calcul de la durée de l'exclusion définitive.
Art. 24 - La commission peut réviser la décision d'exclusion soit en baissant sa durée soit en la retirant et ce, suite à une demande justifiée de l'opérateur économique, en s'appuyant sur les éléments suivants :
- l'apparition de nouvelles preuves,
- l'annulation du jugement juridictionnel ayant fondé l'exclusion,
- le changement effectif des dirigeants,
- la prise de mesures effectives et nécessaires pour traiter les circonstances ayant abouti à l'exclusion.
Art. 25 - La commission est tenue de notifier sa décision à l'opérateur économique par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et ce, dans un délai de sept (7), jours à compter de la date de prise de cette décision.
Art. 26 - La décision d'exclusion comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- le rappel de la date d'ouverture des procédures d'enquête et d'instruction,
- la détermination des motifs d'exclusion,
- la précision de la durée de l'exclusion en mentionnant les dates de début et de fin de celle-ci.
Section VI
Des effets de l'exclusion
Art. 27 - La décision d'exclusion produit à l'encontre de l'opérateur économique les effets suivants tout au long de la période d'exclusion :
- son inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de la participation aux marchés publics,
- l'interdiction de participer aux marchés publics à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement,
- l'interdiction d'avoir des contrats de sous-traitance dans le cadre de marchés publics,
- l'interdiction de participer à des commandes dont le montant est inférieur aux seuils exigés de passation des marchés publics.
Art. 28 - Tout acheteur public est tenu de consulter la liste des opérateurs économiques interdits de la participation aux marchés publics, et ce :
- après l'ouverture des plis,
- avant la présentation du dossier d'évaluation des offres à la commission de marchés compétente,
- juste avant l'attribution du marché,
- préalablement à la présentation d'un projet de contrat de marché négocié.
Art. 29 - Sans préjudice des dispositions des articles 177 et 179 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, il est obligatoire de poursuivre l'exécution des marchés conclus avant inscription de l'opérateur économique à la liste des opérateurs économiques interdits de la participation aux marchés publics.
Section V
Du système de gestion de la base de données de l'exclusion
Art. 30 - L'observatoire national des marchés publics créé au sein de la haute instance de la commande publique tient un système d'information permettant notamment de :
- inscrire les opérateurs économiques sur la liste des opérateurs interdits de la participation aux marchés publics et de les retirer,
- publier la liste des opérateurs économiques interdits de la participation aux marchés publics,
- mettre à jour la liste des opérateurs économiques interdits de la participation aux marchés publics.
Art. 31 - Le système d'information fournit au moins les renseignements suivants :
- le nom, l'adresse ou la raison sociale et le siège social de l'opérateur économique exclu,
- le prénom, le nom, le numéro de la carte d'identité et l'adresse du dirigeant,
- le matricule fiscal,
- le numéro du registre commercial,
- la nature de l'exclusion qu'elle soit temporaire ou définitive,
- le motif de l'exclusion,
- la durée de l'exclusion,
- les dates de début et de fin de l'exclusion.
Art. 32 - L'observatoire national des marchés publics créé au sein de la haute instance de la commande publique gère le système d'information et effectue notamment les tâches suivantes :
- l'insertion des données mentionnées à l'article précédent au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'exclusion,
- la mise à jour des données relatives à l'exclusion dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de la date de notification du changement.
Art. 33 - La commission doit transmettre à l'observatoire national des marchés publics, par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, sa décision accompagnée d'une fiche comportant les données mentionnées à l'article 31 du présent décret gouvernemental et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de la date de prise de ladite décision.
Art. 34 - En cas de survenance d'une erreur matérielle au niveau du système d'information de l'observatoire, la commission peut la corriger d'office ou sur demande de quiconque ayant intérêt.
Art. 35 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Ne sont pas soustraits de son application les actes et agissements pouvant être qualifiés comme motif d'exclusion commis avant cette date.
Art. 36 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 14 avril 2016, portant ouverture des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs, au titre de l'année universitaire 2016-2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2002-1838 du 12 août 2002, fixant le cadre général du régime des études et des examens dans les cycles préparatoires aux études d'ingénieur,
Vu le décret n° 2004-2589 du 2 novembre 2004, organisant les concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs, tel que complété par le décret n° 2009-2260 du 31 juillet 2009 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
p. 1246Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 décembre 1996, fixant l'organisation générale des études du cycle préparatoire aux concours d'entrée aux établissements de formation d'ingénieurs à l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques,
Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 11 décembre 2002, fixant le régime des études et des examens dans les cycles préparatoires aux études d'ingénieur,
Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et des technologies de la communication, de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 février 2005, fixant les conditions de participation aux concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs ainsi que les modalités de leur organisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 16 février 2016,
Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et des technologies de la communication et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 février 2005, fixant les programmes des épreuves des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche scientifiques du 16 février 2016, fixant la contribution des candidats aux frais de déroulement des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs et des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième années dans les établissements de formation d'ingénieurs.
Arrêtent :
Article premier - Sont ouverts au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au titre de l'année universitaire 2016-2017, quatre (4) concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs en mathématiques et physique (M-P), physique et chimie (P-C), technologie (T) et biologie et géologie (B-G).
La date des concours est fixée au jeudi 26 mai 2016 et jours suivants, conformément au tableau prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 2 - La liste des institutions et des filières concernées par chacun des quatre (4) concours prévus à l'article premier du présent arrêté, ainsi que le nombre de places ouvertes par filière et par institution sont fixés conformément au tableau suivant :
| Institution | Filière | Concours mathématiques et physique | Concours physique et chimie | Concours technologie | Concours biologie et géologie | Total | Total Général |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis | Génie électrique | 37 | 10 | 9 | 56 | 362 | |
| Génie mécanique | 33 | 11 | 16 | 60 | |||
| Génie industriel | 42 | 14 | 4 | 60 | |||
| Génie civil | 36 | 12 | 8 | 56 | |||
| Modélisation pour l'industrie et les services | 20 | 1 | 1 | 22 | |||
| Génie hydraulique et environnement | 6 | 6 | 6 | 18 | |||
| Techniques avancées | 15 | 2 | 1 | 18 | |||
| Télécommunications | 24 | 4 | 8 | 36 | |||
| Informatique | 24 | 4 | 8 | 36 | |||
| Ecole nationale d'ingénieurs de Bizerte | Génie industriel | 35 | 5 | 10 | 50 | 78 | |
| Génie mécanique | 5 | 3 | 20 | 28 | |||
| Ecole nationale d'ingénieurs de Sousse | Electronique industrielle | 25 | 15 | 20 | 60 | 180 | |
| Mécatronique | 25 | 10 | 25 | 60 | |||
| Informatique appliquée | 45 | 15 | 60 |
| Institution | Filière | Concours mathématiques et physique | Concours physique et chimie | Concours technologie | Concours biologie et géologie | Total | Total Général |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ecole nationale d'ingénieurs de Monastir | Génie électrique | 30 | 25 | 20 | 75 | 300 | |
| Génie énergétique | 45 | 20 | 10 | 75 | |||
| Génie mécanique | 25 | 5 | 45 | 75 | |||
| Génie textile | 30 | 30 | 15 | 75 | |||
| Ecole nationale d'ingénieurs de Sfax | Génie électrique | 36 | 18 | 18 | 72 | 367 | |
| Génie électromécanique | 28 | 10 | 34 | 72 | |||
| Génie des matériaux | 15 | 24 | 15 | 54 | |||
| Génie informatique | 54 | 12 | 6 | 72 | |||
| Génie biologique | 36 | 36 | |||||
| Géo ressources et environnement | 25 | 25 | |||||
| Génie civil | 20 | 8 | 8 | 36 | |||
| Ecole nationale d'ingénieurs de Gabès | Génie électrique automatique | 20 | 20 | 20 | 60 | 230 | |
| Génie mécanique | 10 | 10 | 20 | ||||
| Génie civil | 18 | 15 | 17 | 50 | |||
| Génie chimique procédés | 25 | 25 | 10 | 60 | |||
| Génie des communications et des réseaux | 10 | 25 | 5 | 40 | |||
| Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles | Informatique | 40 | 20 | 10 | 70 | 170 | |
| Chimie analytique et instrumentation | 5 | 25 | 5 | 35 | |||
| Electroniques | 10 | 10 | 10 | 30 | |||
| Géosciences | 35 | 35 | |||||
| Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Tunis | Génie électrique | 30 | 15 | 25 | 70 | 254 | |
| Génie mécanique | 30 | 30 | 60 | ||||
| Génie civil | 18 | 15 | 5 | 38 | |||
| Génie industriel | 20 | 5 | 5 | 30 | |||
| Génie mathématique appliqué et modélisation | 15 | 5 | 20 | ||||
| Informatique | 26 | 10 | 36 | ||||
| Ecole nationale d'ingénieurs de Carthage | Génie des systèmes industriels et logistiques | 40 | 15 | 5 | 60 | 260 | |
| Mécatronique | 31 | 16 | 46 | 93 | |||
| Informatique | 65 | 27 | 15 | 107 | |||
| Ecole nationale d'électronique et des télécommunications de Sfax | Génie des télécommunications | 36 | 18 | 8 | 62 | 184 | |
| Génie des systèmes électroniques et des télécommunications | 32 | 20 | 10 | 62 | |||
| Génie informatique industrielle | 26 | 12 | 22 | 60 | |||
| Ecole polytechnique de Tunisie | 30 | 15 | 5 | 50 | 50 | ||
| Ecole nationale des sciences de l'informatique | Informatique | 80 | 70 | 10 | 160 | 160 | |
| Ecole supérieure de la statistique et de l'analyse de l'information | Statistique et analyse de l'information | 60 | 60 | 60 | |||
| Ecole supérieure des communications de Tunis | Télécommunications | 90 | 50 | 20 | 160 | 160 |
| Institution | Filière | Concours mathématiques et physique | Concours physique et chimie | Concours technologie | Concours biologie et géologie | Total | Total Général |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Institut national agronomique de Tunisie | Production végétale | 30 | 30 | 170 | |||
| Phytiatrie | 20 | 20 | |||||
| Production animale | 25 | 25 | |||||
| Economie agricole | 20 | 20 | |||||
| Génie rural, eaux et forêts | 30 | 30 | |||||
| Agro-alimentaire | 25 | 25 | |||||
| Halieutique | 20 | 20 | |||||
| Ecole supérieure des industries alimentaires de Tunis | Agro-alimentaire | 16 | 20 | 3 | 4 | 43 | 43 |
| Ecole supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Mejez El Bab | Hydraulique et aménagement | 25 | 50 | 75 | 155 | ||
| Génie mécanique et agro-industrielle | 30 | 50 | 80 | ||||
| Ecole supérieure d'agriculture de Mateur | Production animale et fourragère | 40 | 40 | 40 | |||
| Ecole supérieure d'agriculture de Mograne | Economie rural | 5 | 25 | 30 | 60 | ||
| Production agricole | 5 | 5 | 20 | 30 | |||
| Ecole supérieure d'agriculture du Kef | Sciences agricoles | 40 | 40 | 40 | |||
| Institut supérieur agronomique de Chott-Meriem | Horticultures | 35 | 35 | 95 | |||
| Production animale | 20 | 20 | |||||
| Paysages | 20 | 20 | |||||
| Génie des systèmes horticoles | 20 | 20 | |||||
| Ecole nationale des sciences et technologies avancées de Borj Cedria | Technologies avancées | 40 | 14 | 6 | 60 | 60 | |
| Ecole nationale d'ingénieurs de Gafsa | Génie chimie industrielle et minier | 10 | 20 | 10 | 40 | 100 | |
| Génie énergétique et technologies environnements | 15 | 10 | 5 | 30 | |||
| Génie électromécanique | 5 | 10 | 15 | 30 | |||
| Total | 1573 | 811 | 689 | 505 | 3578 | 3578 |
Art. 3 - Sont autorisés à participer à l'un des concours prévus à l'article premier du présent arrêté, les candidats répondant à l'une des conditions prévues à l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 21 février 2005, fixant les conditions de participation aux concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs ainsi que les modalités de leur organisation, tel que modifié par l'arrêté du 16 février 2016 susvisé.
Art. 4 - Les dossiers de candidature doivent parvenir :
- à la direction générale des études technologiques - rue de Jérusalem, 2098 Radès Médina, et ce, pour les candidats répondant aux conditions prévues à l'alinéa (b) et l'alinéa (c) du point (1) de l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 21 février 2005, tel que modifié par l'arrêté du 16 février 2016 susvisé.
- aux établissements d'origine pour les candidats répondant aux conditions prévues à l'alinéa (a) du point (1) et le point (2) de l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 21 février 2005, tel que modifié par l'arrêté du 16 février 2016 susvisé.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 26 avril 2016 pour tous les candidats.
Tous les dossiers incomplets ou parvenus après la date limite seront rejetés.
p. 1249Art. 5 - Les épreuves se déroulent dans les centres d'examens suivants :
| Centre | Adresse | |
|---|---|---|
| 1 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Tunis | 2, Rue Jawaher Lel Nehru, 1089 Mont Fleury - Tunis |
| 2 | Institut préparatoire aux études scientifiques et techniques | B.P. 51 - 2070 La Marsa |
| 3 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur d'El Manar | Campus Universitaire d'El Manar, B.P. 244, 2092 El Manar II |
| 4 | Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles | Campus Universitaire d'El Manar, 2092 Tunis El Manar II |
| 5 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Bizerte | 7021 Zarouna Bizerte |
| 6 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Nabeul | El M'razka, 8000 Nabeul |
| 7 | Institut supérieur aux études préparatoires en biologie et géologie à Soukra | 49 avenue 13 Août Chotrana 2, Soukra 2036 |
| 8 | Institut supérieur des technologies médicales de Tunis | 9 rue docteur Zouhaier Essafi, 1006 Tunis |
| 9 | Ecole supérieure des sciences et technologie de Hammam Sousse | Rue Lamine El Abassi, 4011 Hammame Sousse |
| 10 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Kairouan | Avenue Asad Ibn El Fourat 3100 Kairouan |
| 11 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Monastir | Rue Ibn El Jazzer, 5019 Monastir |
| 12 | Faculté des sciences de Monastir | Avenue de l'Environnement, 5000 Monastir |
| 13 | Institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia | Sidi Massaoud 5111 - Hiboun Mahdia |
| 14 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Sfax | Route de Menzel Shaker, km 0.5, BP 1172 Sfax 3000 |
| 15 | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Gafsa | Sidi Ahmed Zarrouk, 2112 Gafsa |
| 16 | Faculté des sciences de Sfax | Route de Soukra, Km 3.5 B.P. 1171 Sfax 3000 |
| 17 | Institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Gabès | Route de Médenine, 6072 Zrig Gabès |
| 18 | Centre de Paris (mission universitaire et éducative) | 9, Rue Montéra, 75012 Paris |
Les candidats inscrits, pour l'année universitaire 2015-2016, dans une institution située dans la même ville que l'un des dix-sept (17) premiers centres d'examens prévus au présent article, passent obligatoirement les épreuves dans ce centre.
Tous les autres candidats doivent préciser, sur leur fiche de candidature, le centre d'examens de leur choix.
Cependant, le secrétariat des concours n'est tenu de respecter ce choix que dans la mesure du disponible.
Les candidats ne peuvent prétendre à leur hébergement de la part du secrétariat des concours.
Art. 6 - Les dates de déroulement des épreuves des quatre (4) concours prévus à l'article premier du présent arrêté, ainsi que leur horaire et leur durée sont fixés conformément au tableau suivant :
| Jour | Heure (tunisienne) du début des épreuves | Concours mathématiques et physique (M-P) | Concours physique et chimie (P-C) | Concours technologie (T) | Concours biologie et géologie (B-G) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Epreuve | Durée | Epreuve | Durée | Epreuve | Durée | Epreuve | Durée | ||
| Jeudi 26 mai 2016 | 8h | Mathématiques I | 4h | Mathématiques | 4h | Mathématiques | 4h | Mathématiques | 3h |
| 14h | Anglais | 2h | Anglais | 2h | Anglais | 2h | Anglais | 2h | |
| Vendredi 27 mai 2016 | 8h | Chimie | 2h | Chimie | 3h | Chimie | 2h | Chimie | 3h |
| 14h | Informatique | 2h | Informatique | 2h | Informatique | 2h | Informatique | 2h | |
| Lundi 30 mai 2016 | 8h | Physique | 4h | Physique | 4h | Physique | 4h | Physique | 3h |
| 14h | Français | 2h | Français | 2h | Français | 2h | Français | 2h | |
| Mardi 31 mai 2016 | 8h | Sciences et techniques de l'ingénieur | 3h | Sciences et techniques de l'ingénieur | 3h | Sciences et techniques de l'ingénieur | 5h | Biochimie, biologie cellulaire et génétique | 2h |
| 12h | - | - | - | - | - | - | Biologie végétale, botanique et physiologie végétale | 2h | |
| Mercredi 1er juin 2016 | 8h | Mathématiques II | 3h | - | - | - | - | Biologie animale, zoologie et physiologie animale | 2h |
| 12h | - | - | - | - | - | - | Géologie | 2h |
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid