Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Jendouba, à compter du 16 mai 2016, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid