Journal Officiel N°034 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 rejeb 1437 – 26 avril 2016 159ème année N° 34 Sommaire Lois Loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle ……………………………………………………………… 1357 Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l'intérieur et de ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, n…