Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1918 du 4 décembre 2015, chargeant Monsieur Habib Dghim, professeur de l'enseignement principal hors classe, des fonctions d'inspecteur général administratif et financier avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Dghim, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions d'inspecteur général administratif et financier avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 décembre 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2016.

Le ministre de l'éducation

Neji Jalloul