Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'industrie,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2014-3359 du 11 septembre 2014, chargeant Monsieur Kaies Mejri, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kaies Mejri, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exception des arrêtés de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2016.

Le ministre de l'industrie
Zakaria Hmad