Journal Officiel N°035 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 22 rejeb 1437 – 29 avril 2016 | 159ème année | N° 35 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature ... 1395 Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie ... 1404 Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi Décision de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2016-1 (version révisée 2) du 22 avril 2016, …