Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2016, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur modifié par le décret n° 2014-69 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-4554 du 29 décembre 2014, portant nomination de Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics, au grade contrôleur général des services publics,

Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015, chargeant Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, à compter du 3 décembre 2014.

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub