Journal Officiel N°041 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 13 chaâbane 1437 – 20 mai 2016 | 159^{ème} année | N° 41 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2016-37 du 16 mai 2016, portant approbation du protocole conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention signée à Luxemburg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 1604 Loi n° 2016-38 du 16 mai 2016, portant approbatio…