Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 relatif à la création du Fonds national de l'emploi,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu la convention du 7 janvier 2014, conclue entre le gouvernement et l'union générale tunisienne du travail relative à la régularisation de la situation des bénéficiaires du mécanisme 16,
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant les modalités et les procédures d'intégration des bénéficiaires des stages de travaux d'intérêt général (mécanisme 16) dans le secteur public, un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier (bis) - Sont exempts de la condition d'activité effective mentionnée dans l'article premier du présent arrêté, les bénéficiaires de stages de travaux d'intérêt général (mécanisme 16) aux gouvernorats de Jendouba, Médenine et Manouba dont les noms sont inscrits exclusivement dans des listes nominatives visées par le ministre chargé de l'emploi, présentées selon deux critères de l'année du bénéfice d'intégration et le ministère ou la structure concernés par l'intégration des personnes concernées.
Art. 2 - Il est ajouté au sous-paragraphe « a » de l'article 8 du présent arrêté l'expression « et les collectivités locales ». Elle est insérée directement après l'expression « concernant les stagiaires en activité dans les ministères ».
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid