Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-531 du 22 avril 2016, portant nomination de Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, contrôleur en chef de la commande publique, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, à compter du 6 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 avril 2016.
Tunis, le 20 mai 2016.
Le ministre de la fonction publique,
de la gouvernance et de la lutte
contre la corruption
Kamel Ayadi