Journal Officiel N°047 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 5 ramadan 1437 – 10 juin 2016 | 159^{ème} année | N° 47 | | --- | --- | --- | Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Kairouan ... 1827 Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier ... 1827 Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la date d'ouverture du siège auxiliaire du tribunal immobilier de T…