Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 3,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et aux prix,
p. 1888Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013,
Vu l'avis de la commission nationale de l'agriculture biologique,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le sous-paragraphe « a » de l'article 8 du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique annexé à l'arrêté du 28 février 2001, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé et remplacé comme suit :
« a - Le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à l'organisme de contrôle et de certification qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché national une variété appropriée de l'espèce en question ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid