Décret gouvernemental n° 2016-672 du 7 juin 2016, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, une indemnité mensuelle spécifique.

Art. 2 - Cette indemnité est fixée à 90 dinars servie sur deux tranches comme suit :

• 45 dinars en janvier 2016,
• 45 dinars en janvier 2017.

Art. 3 - L'indemnité mensuelle spécifique est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et le capital décès.

Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul