La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-3083 du 3 décembre 2012, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle est ouvert aux :
- professeurs hors classe d'animation culturelle et professeurs d'animation culturelle titulaires dans leur grade et assurant les fonctions d'animation culturelle, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en animation culturelle ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'animation culturelle à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière note pédagogique ou administrative pas moins à 12 sur 20,
- professeurs hors classe d'animation culturelle et professeurs d'animation culturelle titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, et ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en animation culturelle ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'animation culturelle à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière note pédagogique ou administrative pas moins à 13 sur 20.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration depuis la nomination du candidat dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum et ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre précité, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux et les actes d'encadrement qu'il a effectué dès la nomination au grade actuel et les projets et programmes organisés par la ministère auxquelles il a participé, ou dans la préparation de ces études. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation relative au concours qui varie entre zéro (0) et dix (10), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : coefficient (0.5),
- l'ancienneté dans le grade du candidat : coefficient (0.5),
- une bonification pour les titulaires des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat coefficient (1),
- la conduite et l'assiduité : coefficient (0.5),
- la participation dans les colloques ou les formations cités à l'article 4 susvisé coefficient (0.5),
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article (8) susvisé : coefficient (0.5),
- le rapport d'activité cité à l'article 4 susvisé : coefficient (2).
Art. 10 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal d'animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M'Barek Raïs
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid