Journal Officiel N°052 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Lundi 22 ramadan 1437 – 27 juin 2016 | 159^{ème} année | N° 52 | | --- | --- | --- | Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 17 juin 2016, portant prorogation de délibération sur la loi portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des situations d'exploitation illégales des carrières de roches marbrières de domaine privé de l'État... 2036 Décision de l'Instanc…