Arrêté du ministre du transport du 22 juin 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des technologies de la communication et du transport.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport susvisé, les officiers de la marine marchande titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
• des copies certifiées conformes des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formations organisés par l'administration pour les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années précédant la date de clôture des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de candidat concerné de toute sanction disciplinaire,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossiers susvisé est fixée par un arrêté du ministre du transport.

Le jury du concours procède essentiellement à :

• étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
• évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
• proposer la liste des admis.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation dans un document séparé qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• sessions de formations et de recyclages organisées ou autorisés par l'administration dont a participé le candidat durant les cinq dernières années jusqu'à la date de clôture des candidatures,
• la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années jusqu'à la date de clôture des candidatures,
• le rapport d'activité cité à l'article 4 susvisé,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 juin 2004.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2016.

Le ministre du transport
Anis Ghedira

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid