Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 2016, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 9 octobre 2009,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 1er décembre 2015,

Vu la convention conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances et l'office national des postes le 11 janvier 2016, concernant l'exploitation du prestation de l'obtention d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne.

Arrête :

Article premier - Sont modifiés les annexes n° 3-1 relative à l'obtention d'un bulletin n° 3 pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant et n° 3-2 relative à l'obtention d'un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée et n° 3-3 relative à l'obtention d'un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l'étranger qui séjournent sur le territoire tunisien, prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi susvisé, conformément aux annexes n° 3-1 (nouveau), n° 3-2 (nouveau) et n° 3-3 (nouveau) ci-jointes.

Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2016.

Le ministre de l'intérieur

Hédi Mejdoub

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur
Annexe n° 3-1 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
Objet de la prestation : Obtention d'un Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant

République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur
Annexe n° 3-2 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3 du casier judiciaire
Objet de la prestation : Obtention d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Par le biais d'un site web sécurisé

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.

Délai d'obtention de la prestation

Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et/ou réglementaires

• La loi de finances pour l'année 1995,
• L'article 365 du code des procédures pénales.
• Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 1er décembre 2015.

République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur
Annexe n° 3-3 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)

Organisme : Ministère de l'intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
Objet de la prestation : Obtention d'un Bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l'étranger qui séjournent sur le territoire tunisien

Conditions d'obtention

• Pour tout tunisien résidant à l'étranger qui se trouve en Tunisie.

Pièces à fournir

• Imprimé à remplir et à signer,
• Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
• Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu de carte d'identité nationale,
• Attestation de résidence pour les tunisiens résidents à l'étranger,
• Quittance de paiement du droit de timbre fiscal dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.

judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste.