Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 67,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières, tel que modifié par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Le plafond des commissions sur les opérations négociées sur le marché et payées par le vendeur et l'acheteur de titres et produits financiers, au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, par l'entremise des intermédiaires en bourse, est fixé conformément aux tableaux suivants :
a) Titres admis à la cote de la bourse :
| Plafond des taux | Titres de capital | Autres valeurs mobilières | ||
|---|---|---|---|---|
| L'acheteur | Le vendeur | L'acheteur | Le vendeur | |
| 0.15% | 0.15% | 0.05% | 0.05% |
b) Titres négociés mais non admis à la cote de la bourse :
| Plafond des taux | Titres de capital | Autres valeurs mobilières | ||
|---|---|---|---|---|
| L'acheteur | Le vendeur | L'acheteur | Le vendeur | |
| 0.30% | 0.30% | 0.05% | 0.05% |
Les taux prévus par les deux tableaux ci-dessus sont réduits de 50 % lorsque les transactions sont réalisées au profit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. L'intermédiaire en bourse agissant pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu d'indiquer cette précision au moment de la réalisation de la transaction.
La commission perçue sur les valeurs mobilières admises à la cote est due aux opérations de première cotation.
La commission perçue par transaction ne peut être supérieure, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur, à vingt mille dinars (20 000 DT) pour les titres de capital et cinq mille dinars (5 000 DT) pour les autres valeurs mobilières.
Article 7 (nouveau) - Le plafond de taux de la commission due au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis sur les opérations qui sont réalisées dans la cadre d'un contrat conclu avec l'intermédiaire en bourse teneur de marché, est fixé à 15 % du montant découlant de la multiplication du spread résultant de la différence entre les cours affichés par lui, à l'achat et à la vente et le nombre des titres effectivement achetés ou vendus.
Les opérations de tenue du marché ne sont traitées en tant que telles, au titre de la commission due par l'intermédiaire en bourse teneur de marché, que lorsqu'elles sont conformes au contrat conclu entre les parties.
p. 2173Les opérations de tenue de marché sont déclarées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au moment de leurs réalisations.
La commission due au titre des opérations de tenue de marché, est arrêtée par chaque intermédiaire en bourse à la fin du dernier jour ouvrable de chaque mois et versées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première quinzaine du mois qui suit le mois concerné.
Article 8 (nouveau) - Le taux de la commission due par le vendeur et l'acheteur, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à négociation sur le marché pour quelque motif que ce soit, et qui sont enregistrées par la bourse des valeurs mobilières de Tunis, est fixé conformément au tableau suivant :
| Taux | ||
|---|---|---|
| L'acheteur | Le vendeur | |
| Titres de capital | 0.20% | 0.20% |
| Autres valeurs mobilières | 0.10% | 0.10% |
La commission perçue par la bourse des valeurs mobilières de Tunis sur les opérations enregistrées ne peut être inférieure à, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur, quinze dinars (15 DT) pour les titres de capital et cinq dinars (5 DT) pour les autres valeurs mobilières, et elle ne peut dépasser, pour chacune des parties, pour chaque contrat, dix mille dinars (10 000 DT) pour les titres de capital et cinq cents dinars (500 DT) pour les autres valeurs mobilières.
La commission perçue par la bourse des valeurs mobilières de Tunis pour les opérations enregistrées est calculée sur la base du dernier cours boursier pour les sociétés cotées.
Article 9 (nouveau) - Le taux de la commission d'admission à la cote acquittée par les entreprises émettrices ou les sociétés de gestion au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, est fixé conformément au tableau suivant, sans que le montant de la commission due dépasse quinze mille dinars (15 000 DT) pour les titres de capital et trois mille dinars (3 000 DT) pour les autres valeurs mobilières.
| Valeur nominale du capital admis ou montant restant de l'émission admise | Taux de la commission |
|---|---|
| Titres de capital | 0.05% |
| Autres valeurs mobilières | 0.01% |
Les titres émis par l'État et les collectivités publiques locales ne sont pas assujettis au paiement de cette commission.
On entend par valeur nominale du capital admis pris en considération pour le calcul de la commission d'admission, la valeur nominale souscrite et admise pour les titres de capital.
Pour les autres valeurs mobilières, le montant à prendre en considération, est le montant restant de l'émission à la date de son admission à la cote de la bourse.
Le paiement de la commission d'admission à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, est effectué par les organismes cotés ou demandeurs de l'admission avant le début de la cotation de la valeur mobilière. Cette commission est payée par les organismes demandeurs de l'admission dès qu'ils obtiennent l'accord préliminaire d'admission de titres de capital.
Article 10 (nouveau) - La commission annuelle de séjour due par les organismes émetteurs au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis est fixée conformément au tableau suivant :
| Valeur nominale du capital admis ou montant restant de l'émission admise | Montant de la commission | |
|---|---|---|
| Titres de capital | ||
| jusqu'à | 10 000 000 DT | 2 000 DT |
| De 10 000 001 | à 20 000 000 DT | 4 000 DT |
| de 20 000 001 | à 50 000 000 DT | 8 000 DI |
| plus de | 50 000 000 DT | 10 000 DT |
| Autres valeurs mobilières | ||
| Chaque ligne de cotation | 1 000 DT |
Lorsqu'un même organisme émetteur dispose de plusieurs catégories de titres cotés à la bourse, la commission de séjour due ne peut être supérieure à vingt mille dinars (20 000 DT).
On entend par valeur nominale du capital admis pris en considération pour le calcul de la commission de séjour, le montant du capital admis et publié au 31 décembre de l'année écoulée.
La commission de séjour des titres de capital et des autres valeurs mobilières dont la négociation a eu lieu en cours d'année, n'est due que pour le trimestre au cours duquel l'introduction a eu lieu et pour les trimestres restant à courir de l'année considérée.
La commission de séjour est payée à la bourse des valeurs mobilières de Tunis par l'organisme émetteur ou par son représentant, au plus tard, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la commission est due.
Les titres émis par l'État et les collectivités publiques locales ne sont pas assujettis au paiement de cette commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid