Journal Officiel N°058 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 10 chaouel 1437 – 15 juillet 2016 | 159ème année | N° 58 | | --- | --- | --- | Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 juin 2016, portant prorogation de délibération sur la loi relative aux banques et aux établissements financiers ... 2194 Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 4/2016 du 2 juillet 2016, relati…