Décret gouvernemental n° 2016-869 du 15 juillet 2016, accordant à la société « Powerking…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

p. 2317

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1772 du 10 novembre 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Sidi Bouzid,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 septembre 2015 et du 15 mars 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « Powerking International » bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements et ce au titre de réalisation d'une unité de production de ciment sise à la délégation d'El Mezzouna du gouvernorat de Sidi Bouzid :

la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat, d'une superficie dans la limite de 60 hectares sis à la délégation d'El Mezzouna du gouvernorat de Sidi Bouzid, et ce, conformément à la réglementation en vigueur,

la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « Powerking International » dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 3.165.254 dinars réservé au raccordement de l'usine au réseau d'électricité.

l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à l'annexe n° I du

présent décret gouvernemental et nécessaires au projet et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement figurant à l'annexe n° II du présent décret gouvernemental et nécessaires au projet dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un coût maximum de ces équipements ne dépassant pas 150.000.000 dinars

Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « Powerking International » prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée directement au profit de la société tunisienne d'électricité et du gaz sur trois tranches comme suit :

20% lors du démarrage des travaux,
60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - La réalisation des travaux d'infrastructure extra muros, prévus par le présent décret gouvernemental, par la société tunisienne d'électricité et du gaz, est subordonnée à la obtention d'une attestation délivrée par l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation prouvant le démarrage de réalisation du projet de la société « Powerking International » prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « Powerking International » prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 5 - La société « Powerking International » s'engage à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date de leur importation ou de leur acquisition locale. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation, à l'importation ou à la demande de bénéfice de l'avantage auprès du centre de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition locale.

p. 2318

Art. 6 - La cession des équipements importés ou acquis localement et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 5 du présent décret gouvernemental, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 7 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

l'obtention des autorisations exigées au titre de la réalisation du projet conformément à la réglementation en vigueur,

le commencement de la réalisation du projet dans un délai maximum d'une année à partir de la date de l'obtention du terrain,

l'achèvement de la réalisation du projet et l'entrée en activité effective dans un délai de 3 ans à partir de la date du commencement des travaux,

l'emploi des immeubles et des équipements exclusivement au projet,

l'engagement de la création de 500 postes d'emploi déclarés dans un délai maximum de deux années à partir de l'entrée en activité effective.

Art. 8 - La société « Powerking International » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 7 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'énergie et des mines, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2319

ANNEXE N° I

Liste des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation d'une unité de production de ciment, sise à la délégation d'El Mezzouna du gouvernorat de Sidi Bouzid, par la société « Powerking International »

Equipements de concassage des matières premières principales avec composantes et accessoires,
Equipements de concassage des ajouts crus et du ciment avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage et de transport des ajouts avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage et transport des matières concassées avec composantes et accessoires,
Equipements de reprise des matières concassées avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage, pesage et alimentation du broyeur cru avec composantes et accessoires,
Equipements de broyage du cru avec composantes et accessoires,
Equipements d'alimentation, d'homogénéisation et d'extraction du silo cru avec composantes et accessoires,
Equipements de transport et dosage de la farine et d'alimentation préchauffage avec composantes et accessoires,
Equipements de préchauffage et précalcination avec composantes et accessoires,
Equipements de cuisson, four, équipements de refroidissement et stockage du clinker avec composantes et accessoires,
Equipements de reprise et pesage du clinker et des ajouts pour l'alimentation des broyeurs ciment avec composantes et accessoires,
Equipements de broyage du ciment (deux ateliers) avec composantes et accessoires,
Equipements de transport du ciment avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage et d'extraction des silos de ciment avec composantes et accessoires,
Equipements pour atelier d'ensachage et expédition avec composantes et accessoires,
Equipement de palettisation des sacs avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage, manutention, alimentation et broyage du petcoke avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage du petcoke broyé avec composantes et accessoires,
Equipements d'inertage du petcoke avec composantes et accessoires,
Equipements de stockage du petcoke inerte et pulvérisé et alimentation des brûleurs, fours et précalcinateurs avec composantes et accessoires,
Equipements du réseau gaz avec composantes et accessoires,
Equipements pour l'utilisation des ferles alternatifs avec composantes et accessoires,
Equipements de traitement et de distribution d'eau industrielle et potable avec composantes et accessoires,
Equipements pour eau industrielle de refroidissement avec composantes et accessoires,
Equipements pour système d'eau incendie avec composantes et accessoires,
Equipements pour air comprimé et salles de compresseurs avec composantes et accessoires,
Equipements pour des systèmes de contrôle qualité des matières avec composantes et accessoires,
Equipements pour installation électrique avec composantes et accessoires,
Equipements de dépoussiérage des différents ateliers de production avec composantes et accessoires,
Equipements de mesure et de traitement des gaz d'émission avec composantes et accessoires,
Equipements de mesure et de contrôle avec composantes et accessoires,
Equipements des salles de contrôle et des laboratoires avec composantes et accessoires,
Equipements de contrôle des commandes avec composantes et accessoires,
Equipements d'abatage, de forage, de chargement et de transport des matières premières avec composantes et accessoires,
Equipements de ripage, de nivelage et d'aménagement des carrières avec composantes et accessoires,
Equipements de transport, d'acconage et de chargement avec composantes et accessoires.

ANNEXE N° II

Liste des équipements fabriqués localement nécessaires à la réalisation d'une unité de production de ciment, sise à la délégation d'El Mezzouna du gouvernorat de Sidi Bouzid, par la société « Powerking International »

Equipements électriques avec composantes et accessoires,
Structures métalliques avec composantes et accessoires.

p. 2320