Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d'une commission technique chargée…

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

p. 2453

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement et notamment son article 6,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est créée auprès du ministère chargé du commerce, une commission technique chargée d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur, et ce, avant la soumission de ces dossiers à la commission supérieure d'investissement.

Art. 2 - Le ministre chargé du commerce ou son représentant préside la commission créée par l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :

un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
un représentant du ministère chargé des finances : membre,
un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres,
un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement territoire : membre,

un représentant du ministère chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable : membre,
un représentant du ministère chargé du transport : membre,
un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
un représentant de l'office du commerce de la Tunisie : membre.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission, et ce, à titre consultatif.

Art. 3 - Les membres de la commission technique sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Art. 4 - Le secrétariat de la commission technique est assuré par l'unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane.

Art. 5 - La commission technique se réunit sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la commission 7 jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents devant y être examinés. Le cas échéant, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsqu'un membre de la commission s'absente, le membre absent peut donner son avis par écrit, cet avis sera enregistré dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2016.

Le ministre du commerce
Mohsen Hassen

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid