Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2016-915 du 22 juillet 2016, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 64 du 5 août 2016, page 2440

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté aux chapitres indiqués dans la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, un nouveau chapitre portant le numéro « 33 » et nommé « ministère des affaires locales ».

Art. 2 - Est autorisé le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2016, conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2441

TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mai 2016

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinars
0401Ministère de l'intérieur33Ministère des affaires locales
Rémunérations Publiques5.003.00001Rémunérations Publiques5.003.000
01.100Rémunération des pouvoirs publics110.00001.100Rémunération des pouvoirs publics110.000
01.101Rémunération du personnel permanent4.853.00001.101Rémunération du personnel permanent4.853.000
01.102Rémunération du personnel non permanentRémunération du personnel non permanent40.00001.102Rémunération du personnel non permanent40.000
02.201Moyens des Services598.00002Moyens des Services598.000
02.201Dépenses de fonctionnement des services publics552.00002.201Dépenses de fonctionnement des services publics552.000
02.224Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publicsSubventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics46.00002.224Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics46.000
Interventions PubliquesInterventions à caractère général162.574.00003Interventions Publiques162.574.000
03.301Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'interventionSubventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention162.573.00003.301Interventions à caractère général162.573.000
03.324Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention1.00003.324Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention1.000
Total168.175.000Total168.175.000
p. 2442

TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du budget non payés au 31 mai 2016

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinars
0406Ministère de l'intérieur3306Ministère des affaires locales
06.605Investissements directs200.00006.605Investissements directs200.000
06.632Programmes informatiques
Equipements de la sûreté nationale
100.00006.632Programmes informatiques
Equipements de la sûreté nationale
100.000
Total200.000Total200.000

TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du budget inscrits à la loi de finances pour l'année 2016 non payés au 31 mai 2016

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagement en dinarsCrédits de paiement en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagement en dinarsCrédits de paiement en dinars
04Ministère de l'intérieur33Ministère des affaires locales
06Investissements directs2.050.0001.250.00006Investissement directs2.050.0001.250.000
06.604Equipements administratifs2.050.0001.050.00006.604Equipements administratifs2.050.0001.050.000
06.605Programmes informatiques
Equipements de la sûreté nationale
100.00006.605Programmes informatiques
Equipements de la sûreté nationale
100.000
07Financement public89.000.00051.500.00007Financement public89.000.00051.500.000
07.810Interventions dans le domaine économique89.000.00051.500.00007.810Interventions dans le domaine économique89.000.00051.500.000
Total91.050.00052.750.000Total91.050.00052.750.000
p. 2443

Citer : Décret gouvernemental n° 2016-915 du 22 juillet 2016, JORT n° 64 du 5 août 2016, p. 2440.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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