Décret gouvernemental n° 2016-957 du 22 juillet 2016, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-25 du 17 mai 2010,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et les missions du conseil des entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2000-2365 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut du personnel de l'agence de promotion de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et des modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics non administratifs à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2003-178 du 21 janvier 2003, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2014-1589 du 21 avril 2014, portant fixation des conditions d'octroi et de retrait des postes fonctionnels au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation.

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2003-178 du 21 janvier 2003, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie.

Art. 5 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie
Zakaria Hmad

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid