Journal Officiel N°067 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 dhoulkaâda 1437 – 16 août 2016 159ème année N° 67 Sommaire Lois Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD) ... 2582 Loi organique n° 2016-63 du 10 août 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électorale relatif à l'ou…