Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat, ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complété et notamment la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication approuvées par le décret gouvernemental n° 2008-1043 du 14 avril 2008 susvisé, conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid