Arrêté du ministre des affaires locales du 17 juin 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires locales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délegation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-645 du 1er juin 2016, portant nomination de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-646 du 1er juin 2016, portant nomination de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef du cabinet du ministre des affaires locales.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales délègue à Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef du cabinet du ministre des affaires locales, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2016.

Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed