Arrêté du ministre du commerce du 18 août 2016, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2010-3552 du 29 décembre 2010, chargeant Madame Houda Toulgui, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre du commerce.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Houda Toulgui, conseiller des services publiques, chargée des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction général du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes, à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Houda Toulgui, est habilitée à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2016.

Le ministre du commerce
Mohsen Hassen