Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | La mutation d'office |
| Le directeur général, commandant de la garde nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la garde nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | |
| Chef de service, commandant de compagnie | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | |
| Chef de brigade | * | * | |||
| Chef de poste | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub